Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 285 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “영주통장업자광고『탤@𝙨𝙪𝙥𝙚𝙧𝙢𝙖𝙣119』부산안전놀이터주소홍보승무패⮈홍보문의슬롯다이소"
« To know more on T4B »
Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.
Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.
Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centrali…
-
professionnel
-
International
« How the withholding tax works »
Pour déclarer et reverser la retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr et d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé. Si la législation l’exige, il doit désigner un représentant fiscal français, dont le mandat peut être étendu à la retenue à la source.
Les déclarations s’effectuent exclusivement sur le site net‑entreprises.fr. Les salaires soumis à la sécurité sociale sont déclarés via la DSN ; les revenus non couverts par la DSN utilisent le dispositif PASRAU. Après inscription, l’employeur reçoit …
-
professionnel
-
International
« How the withholding tax works »
Pour effectuer la procédure de retenue à la source, l’employeur étranger doit disposer d’un numéro SIREN/SIRET, d’un compte professionnel sur impots.gouv.fr, d’un compte bancaire SEPA avec mandat signé, et, le cas échéant, d’un représentant fiscal habilité.
Les déclarations et le paiement s’effectuent exclusivement via le site net‑entreprises.fr : les salaires sont déclarés dans la DSN (pour les entreprises assujetties aux cotisations sociales) ou dans le dispositif PASRAU (pour les sociétés qui ne paient pas de cotisations en France). Le prélèvement SEPA B2B, renseigné dans la part…
-
professionnel
-
International
« La déclaration d'occupation »
Les taxes d’habitation restent applicables aux résidences secondaires, aux logements vacants et aux logements vacants, tandis que la taxe sur les résidences principales a été supprimée. L’administration doit donc connaître l’occupation de chaque logement : les propriétaires déclarent le titre d’occupation et, le cas échéant, l’identité des occupants ou la raison de l’inoccupation.
Tout propriétaire n’ayant jamais déclaré ou ayant constaté un changement d’occupation entre le 2 janvier 2025 et le 1 janvier 2026 doit saisir une déclaration d’occupation dans son espace « GMBI » avant le…
-
particulier
« Loueurs en meublé non professionnels »
-
particulier
« Notice 3310-NOT-CA3-SD : Notice pour remplir la déclaration n° 3310-CA3 et ses annexes - Millesime 2026 - N° CERFA 50449#29 »
« Je m'inscris au service du mini-guichet TVA (MOSS) »
L’inscription au mini‑guichet TVA (MOSS) doit être faite avant le trimestre civil où débute la première prestation de services électroniques à des consommateurs hors France. L’inscription prend effet le premier jour du trimestre suivant la demande, et la première déclaration doit être déposée avant la fin du trimestre suivant la période d’activité.
Si l’inscription intervient après le début de l’activité, des délais spécifiques s’appliquent : plus la demande est tardive dans le trimestre, plus la date de début d’activité autorisée est reculée, ce qui repousse la première déclaration…
-
professionnel
« Convention internationale - Kazakhstan »
« Formulaire n°6660-SD - Locaux commerciaux et bien divers »
« Suis-je concerné ? »
Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.
Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un étab…
-
professionnel