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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 128 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “사천슬롯게임홍보[텔𝕊𝕌ℙ𝔼ℝ𝕄𝔸ℕ𝟙𝟙𝟡]⯺태백토토보증업체광고↑카지노총판블랙키워드홍보◔스포츠중계광고시대╘"
« Taxe sur valeur vénale (TVVI) »
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir…
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professionnel
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International
« TVA »
La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.
Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants…
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professionnel
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International
« TVA »
Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.
Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.
Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trim…
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professionnel
« Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) : coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales »
Les collectivités locales peuvent ajuster le montant de la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en appliquant un coefficient multiplicateur propre à chaque commune. Un fichier répertorie ces coefficients, permettant de déterminer le montant à payer.
Le tableau comporte douze colonnes : codes département et commune, libellés, informations sur l’EPCI (code, libellé, régime fiscal), bénéficiaire, présence d’une zone d’activités économiques (ZAE), coefficients hors ZAE (colonne 9) et en ZAE (colonne 10), ainsi que, pour les communes fusionnées en 2017, les références de l’année p…
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professionnel
« Convention internationale - Corée du sud »
« Convention internationale - Kazakhstan »
« To know more on T4B »
Le service Tax4Business constitue le point de contact unique de la DGFIP pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, offrant un cadre juridique clair et sécurisé.
Il propose une assistance multilingue, notamment en anglais, via une communication simple, un seul e‑mail (tax4business@dgfip.finances.gouv.fr) et une page web dédiée, permettant d’obtenir rapidement les informations nécessaires et le positionnement de l’administration sur le régime fiscal applicable.
Le dispositif vise à rendre les démarches plus faciles, plus rapides et plus sûres, en centrali…
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professionnel
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International
« Formulaire n°3350-SD - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) »
« Je consulte la liste des plateformes agréées »
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.
Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses systèmes et son interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes, puis réussir les tests d’interopérabilité en conditions réelles.
Parmi les opérateurs, certains remplissent déjà l’ensemble des exigences et les tests, tandis que d’autres ont soumis un dos…
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professionnel