Formulaire n°3350-SD
-
Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition un établissement redevable de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). En cas d'exploitation de plusieurs établissements, une déclaration doit être déposée par établissement.
Millésime 2025
Formulaire(s)
Millésime 2024
Formulaire(s)
Millésime 2023
Formulaire(s)
Notice(s)
Millésime 2022
Formulaire(s)
Formulaire 3350-SD
Taxes sur les surfaces commerciales 2022
PDF - 786.97 KB
Formulaire 3350-C-SD
Taxes sur les surfaces commerciales
PDF - 782.87 KB
Notice(s)
Notice 3350-NOT-SD
Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)
PDF - 340.65 KB
Notice 3350-C-NOT-SD
Taxes sur les surfaces commerciales
PDF - 309.55 KB