Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 351 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “㆖내국인유심홍보문의㌬𝐒𝐔𝐏𝐄𝐑𝐌𝐀𝐍𝟏𝟏𝟗⯯해외축구중계광고작업⫦온라인카지노홍보비용⫃다음도메인안내홍보상담🠑"
« TVA _Entreprise hors UE »
Les entreprises étrangères non établies en France mais réalisant des livraisons de biens, certaines prestations de services ou du commerce électronique dont le lieu d’exécution est en France sont soumises à la TVA française. Lorsque le client possède un numéro de TVA en France, la taxe peut être autoliquidée par ce dernier.
Le régime applicable est identique à celui des entreprises de l’Union européenne pour les sociétés établies dans un ensemble de pays hors UE (ex. Australie, Norvège, Japon, Tunisie, etc.).
Les formalités doivent être accomplies auprès du Service des impôt…
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professionnel
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International
« I am a foreign company with no permanent establishment in France. To comply with my reporting obligations, which department should I use? »
Pour déclarer vos obligations fiscales en France, vous devez vous adresser au Service des impôts des entreprises étrangères.
Ses coordonnées sont : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.
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professionnel
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International
« Assureurs »
Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.
Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.
Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et…
« Les textes »
La loi du 28 décembre 2017 fixe les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Les décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables.
L’arrêté du 28 juin 2018 adapte l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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professionnel
« Les textes »
Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative, article 30, consacre les principes généraux de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Décrets du 28 juin 2018 codifient les dispositions relatives à cette révision, précisent le rôle des commissions départementales et définissent les règles d’évaluation applicables aux locaux professionnels.
Arrêté du même jour adapte les dispositions de l’annexe IV du code général des impôts aux modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
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particulier
« Mon entreprise établie à l'étranger réalise un chantier en France, dois-je m'immatriculer et à quel service dois-je m'adresser ? »
Les sociétés étrangères dont le chantier en France dépasse le délai prévu par la convention fiscale applicable sont considérées comme établissant un établissement stable en France et sont donc imposables sur les revenus tirés de ce chantier.
L’immatriculation doit être effectuée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent pour le lieu où se situe le chantier. Il convient de se référer à la convention internationale en vigueur entre la France et le pays d’origine pour connaître les modalités précises.
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professionnel
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International
« Déclaration en France en cas de vente d'un bien immobilier à l'étranger »
Si vous êtes résident fiscal en France et réalisez une plus‑value sur un bien immobilier situé à l’étranger, vous devez la déclarer à l’administration fiscale française, sauf si une convention fiscale entre la France et le pays concerné prévoit son exonération.
Lorsque l’exonération ne s’applique pas, la déclaration s’effectue avec le formulaire 2048‑IMM dans le mois qui suit la cession. Elle doit être adressée au Service Départemental de l’Enregistrement dont vous dépendez.
Vous pouvez identifier le service compétent via la rubrique « Contact et RDV » de votre espace Financ…
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particulier
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International
« Je suis une entreprise, je relève du guichet des formalités des entreprises »
Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.
En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attributio…
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professionnel
« Je suis non-résident. Je reçois ou j'effectue une donation. »
Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.
Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se…
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particulier
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International
« Je débute une activité professionnelle »
Lorsque vous débutez une activité salariée, votre taux personnalisé est transmis automatiquement à votre employeur. Si vous n’avez jamais été imposé à votre nom, l’employeur applique le taux standard du barème légal ; vous pouvez toutefois demander à l’administration fiscale de calculer et de transmettre un taux adapté à votre situation.
Pour une activité non salariée, vous devez créer un acompte via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ». Le taux personnalisé sera appliqué au bénéfice mensuel déclaré, ce qui permet d’anticiper le paiement de l’impôt et d’éviter u…
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particulier