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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 181 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “「탤래@SUPERMAN119」🐆불법홍보상담카지노총판블랙키워드홍보"
« Convention internationale - Malaisie »
« Convention internationale - Panama »
« Tiers déclarants »
Fermeture du service « Tiers déclarants » pour la campagne 2026 : les déclarations relatives aux revenus 2025 ne pourront plus être télétransmises après la mi‑décembre 2026.
Une plateforme de tests, accessible du 9 novembre au 24 décembre 2026, permet de vérifier la conformité technique des fichiers (compression, chiffrement, nommage, accusé de dépôt et contrôles de première et seconde niveau). Les guides et clés de chiffrement sont disponibles en ligne ; les fichiers texte doivent être encodés en UTF‑8.
À partir de la campagne 2027, les employeurs de salariés résidents en S…
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« Mes intérêts »
Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.
Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.
Les revenus de capitaux mobiliers ne so…
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particulier
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International
« Déclarez en ligne »
En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.
Pour déclarer, connectez‑vou…
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particulier
« Convention internationale - Afrique du Sud »
« Convention internationale - Espagne »
« Accès illégitimes au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) »
Un acteur malveillant a usurpé les identifiants d’un fonctionnaire de la DGFiP et a consulté illégalement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), contenant les coordonnées bancaires et l’identité des titulaires.
Dès la détection, la DGFiP a immédiatement restreint les accès, stoppé l’attaque et lancé des travaux pour rétablir le service dans des conditions de sécurité renforcées. Les usagers concernés seront informés individuellement et les établissements bancaires ont été contactés pour sensibiliser leurs clients.
Les équipes informatiques de la DGFiP, en collab…
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particulier
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professionnel
« Transferts d'informations en application de la loi FATCA »
Le cadre de référence pour les transferts d’informations au titre de la loi FATCA repose sur le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.
Le cahier des charges précise les exigences techniques et procédurales applicables aux déclarations de revenus 2025, version 5.3, afin d’assurer la conformité des flux de données avec les obligations FATCA.
Une règle de nommage standardisée est imposée pour les fichiers « FATCA », garantissant une identification uniforme et une prise en charge automatisée par les systèmes récepteurs.
« Remises ou modérations »
Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.
La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous f…
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professionnel