Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

Le recours à un notaire est obligatoire dès qu’une donation est constatée par écrit ; il assure l’authenticité de l’acte et le calcul des droits.

Le notaire intervient notamment pour les donations d’immeubles ou de droits immobiliers, les donations entre époux (donation au dernier vivant) et les donations‑partage. Dans le cas d’un bien immobilier, l’acte doit être déposé au service de publicité foncière et des taxes spécifiques à la publication sont à acquitter.

La donation entre époux, réalisée avant ou pendant le mariage, entraîne une exonération totale de droits de succession pour le conjoint survivant, moyennant un droit fixe d’enregistrement.

La donation‑partage permet d’anticiper la succession en répartissant le patrimoine de son vivant, avec gel de la valeur des biens et application du même barème de droits que pour les dons manuels. Les abattements et réductions prévus pour les dons manuels s’appliquent également, sous réserve de leur disponibilité.

Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.

Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires (ticket de caisse, reçu du buraliste, facture, avis, etc.) avant l’envoi.

En cas de problème d’ouverture de la fenêtre d’envoi, il faut copier‑coller les informations dans un nouveau courriel et l’adresser à mission.bancaire‑cheque‑pprox@dgfip.finances.gouv.fr, en veillant à inclure tous les documents requis.

L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.

La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.

Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la même période et, en principe, le même impôt (ou des impôts compatibles). La compensation peut être invoquée tant en procédure contentieuse qu’en contrôle.

L’administration peut, au cours d’un contentieux, substituer la base légale initialement invoquée par un texte différent, sans augmenter l’impôt ni changer la matière imposable. Pour les démarches amiables ou les difficultés de paiement, le site propose des rubriques dédiées.

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

Seuls les travaux de construction nouvelle, les changements de consistance (modification du volume ou de la surface d’un local) et les changements d’affectation (passage d’un usage à un autre) doivent être déclarés ; les autres travaux n’entraînent pas d’obligation déclarative.

Une construction nouvelle correspond à un bâtiment édifié pour la première fois sur un terrain vierge ou à une reconstruction après démolition. Les changements de consistance regroupent agrandissements, démolitions, restructurations (division ou regroupement de logements) et transformations de dépendances en pièces habitables. Les changements d’affectation concernent le passage d’un local d’habitation à un usage professionnel, commercial ou industriel, et inversement.

La déclaration foncière s’effectue en ligne sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Elle permet également de déclarer les taxes d’urbanisme liées à l’autorisation d’urbanisme. Un respect du délai ouvre droit à une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux années.

Un dépôt tardif ou l’absence de déclaration entraîne la perte totale ou partielle de l’exonération et peut entraîner des amendes fiscales.

Vous devez déclarer vos revenus chaque année si vous avez votre foyer ou votre séjour principal en France, si vous y exercez votre activité principale, ou si vous y concentrez vos intérêts économiques. À partir de 18 ans, les personnes détachées du foyer fiscal parental remplissent leurs propres obligations, et les non‑résidents imposables sur des revenus de source française sont également concernés, sous réserve des conventions internationales.

La déclaration s’effectue entre mi‑avril et mi‑mai (papier) ou jusqu’au début juin (en ligne) selon votre département. Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % ou 40 % selon la situation. Les nouveaux déclarants utilisent le formulaire 2042, disponible en ligne ou en centre des finances publiques. Les contribuables éligibles à la déclaration automatique reçoivent un document prérempli ; s’il est complet, aucune action supplémentaire n’est requise, sinon ils doivent corriger ou compléter la déclaration.

La déclaration permet le calcul de l’impôt dû, la mise à jour du taux de prélèvement à la source et la délivrance d’un avis d’impôt, indispensable pour de nombreuses démarches administratives (exonération de taxe foncière, CAF, CROUS, etc.). Depuis 2026, l’avis d’impôt est dématérialisé pour tous les usagers disposant d’un accès internet.

À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire. Elle se distingue d’une solution « compatible » qui, sans immatriculation, ne peut pas réaliser ces transmissions officielles.

Les opérateurs souhaitant obtenir ce statut doivent déposer un dossier de candidature en ligne via le service d’Immatriculation (site demarche.numerique.gouv.fr) et fournir les pièces justificatives requises. Le service assure l’immatriculation, le suivi des obligations et, le cas échéant, les sanctions ou le retrait du numéro d’agrément.

Pour toute question, le contact dédié est immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr.