Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 234 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⯻결제해선DB🦽❌온라인대출디비신청자팝니다🃘🖄@upinda🧛◫"
« Retrouvez les sommes issues des contrats d’assurance vie en déshérence et des comptes inactifs grâce au service Ciclade »
Le service Ciclade (www.ciclade.fr) permet de localiser les sommes provenant des comptes bancaires, plans d’épargne entreprise inactifs et des contrats d’assurance‑vie en déshérence en France, via une recherche par titulaire, bénéficiaire ou héritier.
Avant la clôture, l’établissement financier contacte le titulaire ou le souscripteur. En l’absence de réponse, le compte ou le contrat est fermé et les fonds sont transférés à la Caisse de Dépôts, qui les conserve pendant vingt ans. L’usager peut alors créer un espace personnel sur le site, déposer sa demande de restitution et suivre s…
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particulier
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partenaire
« Prélèvement à la source : Comment je fais ? »
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particulier
« Je découvre la facturation électronique »
La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.
Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidien…
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professionnel
« Comment faire une demande de remise gracieuse ? »
La remise gracieuse est une réduction accordée par l’administration fiscale lorsqu’un contribuable ne peut pas régler ses impôts, même avec un délai. Elle porte sur tout ou partie de l’impôt direct, ainsi que sur les pénalités et intérêts, mais exclut les droits de succession et l’IFI.
La demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition, généralement le centre des Finances publiques. Elle peut être envoyée par courrier, déposée au guichet ou transmise via la messagerie sécurisée de l’espace Finances Publiques, ce qui accélère le traitement. Le formul…
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particulier
« Cahier des charges EDI-TDFC »
Le cahier des charges de la procédure TDFC, élaboré par la Direction générale des finances publiques, définit les flux électroniques échangés avec les partenaires EDI.
Chaque année, la DGFIP publie une série de documents structurés en volumes : un volume II, un volume III dédié au dictionnaire, un volume III dédié aux formulaires, un volume IV et le dictionnaire des données TDFC.
Ces ensembles de volumes sont produits pour les exercices 2024, 2025 et 2026, assurant la continuité et la mise à jour des spécifications techniques et fonctionnelles nécessaires aux échanges électroniques.
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partenaire
« Cliquez-ici : »
« Formulaire n°3520-SD - Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles »
« Remboursement de TVA »
Les entreprises étrangères qui n’effectuent aucune opération taxable à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée sur leurs dépenses professionnelles réalisées en France, à condition de respecter les exigences légales et les délais prévus.
Pour les sociétés établies dans un État membre de l’Union européenne, la demande doit être déposée en ligne via le portail de leur pays d’établissement, accompagnée des factures numérisées obligatoires. Il faut respecter les périodes de remboursement (entre trois mois et un an), les seuils minimums et la date limite de …
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professionnel
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International
« Formulaire n°2041-DRBF - Déclaration d'imputation d'une créance fiscale »
« Will I be charged penalties if I am granted a payment extension? »
Une majoration de 10 % s’applique automatiquement aux impôts non acquittés à l’échéance prévue.
Le responsable du recouvrement fiscal peut accorder une remise totale ou partielle de cette majoration. Il peut également autoriser un délai de paiement supplémentaire, assorti d’une remise totale ou partielle de la majoration, à condition que le nouveau délai soit respecté.
Mise à jour du texte DINR au 25 août 2021.
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particulier
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International