Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?

C’est une réduction accordée, à titre gratuit, par l’administration fiscale à une personne qui ne peut pas payer ses impôts, même en demandant un délai.

Elle peut concerner tout ou partie d’un impôt, ou les pénalités et intérêts liés à un retard.

Cette remise ne s’applique qu’aux impôts directs : impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, etc.

Les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne sont jamais concernés.

Où adresser ma demande ?

L'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que la demande doit être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre Centre des Finances Publiques.

Si vous demandez la remise de la majoration de 10 % pour retard, des frais de poursuites ou des intérêts moratoires (article L209 du LPF), adressez‑la au service indiqué sur l’avis d’imposition.

À retenir : la demande de remise gracieuse ne suspend pas le paiement. L’administration fiscale peut donc engager des poursuites pour récupérer l’impôt.

Comment la demande est‑elle étudiée ?

L’administration examine votre situation personnelle, qui peut résulter :

• d’un décalage dans le calendrier de paiement,
• d’une perte de revenus imprévisible (chômage),
• de circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie entraînant des dépenses très élevées),
• d’une disproportion entre le montant de la dette fiscale et vos revenus (arriérés, rappels après contrôle).

L’évaluation est toujours individualisée et prend en compte :

1. Patrimoine et ressources de votre foyer (revenus imposables ou non, allocations sociales, aides municipales, RSA, etc.), qu’elles soient permanentes ou temporaires.
2. Dépenses indispensables du ménage : alimentation, santé, assurance, logement (loyer ou remboursement d’emprunt, chauffage, électricité), frais de transport domicile‑travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement engagées.
3. Correspondance entre dépenses et ressources : l’administration vérifie que les dépenses excédentaires sont liées à des événements particuliers et non à un mode de vie choisi (ce dernier motif exclut toute remise).
4. Montant de la dette fiscale : elle s’assure que le simple échelonnement du paiement ne suffit pas à régler la dette. Elle peut également tenir compte d’autres dettes, notamment en cas de surendettement.

Délais de traitement

L’administration s’efforce de répondre rapidement.

• Si aucune réponse n’est reçue dans les deux mois, la demande est réputée rejetée.
• Ce délai peut être porté à quatre mois pour les dossiers complexes, mais l’administration doit vous informer de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.

Décisions possibles

Après examen, l’administration peut :

• rejeter la demande,
• accorder une remise ou une modération pure et simple,
• accorder une remise ou une modération conditionnelle.

À noter : les décisions de remise gracieuse ne sont pas motivées ; l’administration n’a pas à expliquer les raisons de son choix.

La remise ou la modération peut être subordonnée :

• au paiement préalable des impôts restant dus,
• au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour,
• à la renonciation à tout contentieux concernant les impôts concernés.Comment adresser ma demande ?

Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :

• Par courrier postal
•  Au guichet de votre Centre des Finances Publiques
• Depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances Publiques sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer

L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.

Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.

Comment est traitée ma demande ?

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine  :

• un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
• une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
• des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
• une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus  (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre  dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

• en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
• en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
• en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
• en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Quelle est la durée de traitement de ma demande ?

L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible.

Si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre  demande est considérée comme rejetée.
Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.

Quelles sont les décisions de l'administration sur ma demande ?

À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :

• une décision de rejet ;
• une décision de remise ou de modération pure et simple ;
• une décision de remise ou de modération conditionnelle.

A noter

Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. 

L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné :

• au paiement préalable des impositions restant à votre charge ;
• au dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
• à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

MAJ le 07/11/2025