Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?

La remise gracieuse est une réduction, une modération ou une remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts, même avec des délais de paiement.

Elle peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt.

Cette remise s'applique exclusivement aux impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière…).

Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Où adresser ma demande ?

Les dispositions de l'article R*. 247-1 du livre des procédures fiscales (LPF) précisent que les demandes en vue d'obtenir, à titre gracieux, soit une transaction, soit une remise ou modération, doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En règle générale il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.

La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires dus en vertu de l'article L209 du livre des procédures fiscales, doit être adressée au service figurant sur l’avis. 

A noter
La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. L’ administration fiscale  est donc autorisée à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

Comment adresser ma demande ?

Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :

• Par courrier postal
•  Au guichet de votre Centre des Finances Publiques
• Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer

L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.

Pour un traitement plus rapide et aisé de la demande, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.

Comment est traitée ma demande ?

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine  :

• un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
• une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
• des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
• une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus  (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre  dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

• en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
• en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
• en s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
• en évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Quelle est la durée de traitement de ma demande ?

L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible.

Si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre  demande est considérée comme rejetée.
Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande. L’administration doit, dans ce cas, vous informer de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.

Quelles sont les décisions de l'administration sur ma demande ?

À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :

• une décision de rejet ;
• une décision de remise ou de modération pure et simple ;
• une décision de remise ou de modération conditionnelle.

A noter
Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à justifier les raisons de son choix. 

L’octroi de la remise ou de la modération peut être subordonné :

• au paiement préalable des impositions restant à votre charge ;
• au dépôt d’une déclaration si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;
• à la renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

MAJ le 07/11/2025