L’entreprise peut solliciter un examen de conformité fiscale afin de sécuriser juridiquement ses pratiques et d’éviter les sanctions élevées en cas de contrôle.

Ce dispositif, ouvert à toutes les formes juridiques et tailles d’entreprises, permet de faire valider préventivement les points fiscaux usuels par un prestataire spécialisé.

Il s’appuie sur la circulaire du ministre délégué du 8 mars 2021 ainsi que sur le décret du 13 janvier 2021 créant l’examen de conformité fiscale et son arrêté d’application.

Des ressources en ligne – circulaire, texte législatif, formulaires, aide et FAQ – sont mises à disposition pour faciliter la mise en conformité.

Les revenus issus de vos placements financiers sont en principe imposables dans la catégorie des revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Ils sont pré‑remplis sur la déclaration 2042 ; si les montants sont erronés, il faut les corriger directement dans les cases prévues, en s’appuyant sur les documents reçus de l’établissement payeur (relevé 2561 ter, déclarations 2778 DIV/2778 ou, le cas échéant, déclaration 2047).

Les plus‑values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises à l’impôt sur le revenu (au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif) ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Elles peuvent être reportées directement sur la déclaration 2042 lorsqu’une seule opération de cession a été calculée par la banque.

Dans les situations plus complexes (plusieurs opérations, absence de calcul bancaire, demande d’abattement pour durée de détention, ou bénéfice de réductions d’impôt liées à la souscription de titres), il faut compléter la déclaration spécifique 2074. Pour plus de détails, consulter la rubrique « Les cessions mobilières » sur le site impots.gouv.

Connectez‑vous à votre espace Finances publiques, choisissez la rubrique « Prélèvement à la source », puis cliquez sur « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Saisissez le nouveau RIB, validez et confirmez l’authentification (code reçu par SMS ou courriel). La mise à jour est prise en compte dès le mois suivant pour les acomptes et le solde d’impôt, à condition d’effectuer la démarche suffisamment à l’avance.

Si vous ne disposez pas d’un compte SEPA, cochez la case correspondante ; cette option s’adresse aux contribuables non résidents qui n’ont pas de prélèvement à la source.

Pour les impôts locaux, accédez à l’espace Finances publiques, cliquez sur « Paiements », puis sur « Gérer mes contrats de prélèvement ». Sélectionnez le(s) contrat(s) concerné(s), choisissez « Modifier mes coordonnées bancaires », saisissez le nouveau RIB et confirmez. Vous recevrez un courriel de confirmation et la modification sera effective le mois suivant.

Des pas‑à‑pas détaillés sont disponibles sur impots.gouv.fr sous le titre « Je signale un changement de coordonnées bancaires ».

La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.

Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, questions fiscales, demande de documents, prélèvement à la source, réclamation/contestations, et biens immobiliers.

Après chaque envoi, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en consultant l’historique de vos échanges et les réponses du service compétent via le bouton « mes échanges ».

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », la rubrique « Consulter l’historique de tous vos prélèvements » permet de visualiser l’ensemble des prélèvements à la source effectués.

L’historique regroupe les retenues opérées par les collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.) ainsi que les acomptes prélevés directement par l’administration fiscale pour les revenus soumis à des versements contemporains (fonciers, activités non salariées…). Le collecteur est indiqué avec sa dénomination et son adresse, le taux appliqué et la base de retenue sont précisés.

Pour les revenus sans collecteur, les acomptes sont classés par typologie de revenu et les coordonnées bancaires utilisées sont affichées. L’accès est limité au déclarant connecté ; chaque déclarant ne voit que ses propres prélèvements, la consultation n’étant pas faite au niveau du foyer.

Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.

Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts.

Des exonérations de plus‑value sont possibles selon la durée d’activité, le chiffre d’affaires, le prix de cession ou le départ à la retraite, sous conditions spécifiques. Toutes les démarches complémentaires sont répertoriées sur le site service‑public.fr.

La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.

Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidienne plus fluide, d’un gain de productivité grâce à la conformité et à la centralisation des factures, ainsi que d’une meilleure trésorerie et d’un pilotage comptable facilité.

Toutes les entités soumises à la TVA, y compris les micro‑entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1 septembre 2026 ; les grandes et intermédiaires devront les émettre à cette date, les petites jusqu’au 1 septembre 2027. Les factures doivent respecter un format structuré (UBL, CII ou mixte) et transiter par une plateforme agréée, que chaque acteur peut choisir, éventuellement via son logiciel existant.

L’amortisseur électricité, en vigueur du 1 janvier au 31 décembre 2023, complète les mesures d’accompagnement des entreprises et collectivités face à la hausse des tarifs. Il s’applique aux clients professionnels non éligibles au bouclier tarifaire, selon des critères de taille, et consiste en une prise en charge partielle de la facture par l’État dès que le prix souscrit dépasse un seuil. La réduction est appliquée directement par le fournisseur, et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant de l’aide pour les PME, TPE et collectivités.

Le bouclier tarifaire vise à limiter l’augmentation du prix de l’électricité, d’abord à 4 % puis à 15 % à partir du 1 février 2023. Il est également appliqué directement sur la facture par le fournisseur, mais son activation peut nécessiter que l’entreprise prenne contact avec ce dernier.

Des modèles d’attestation et les modalités d’envoi sont disponibles pour les deux dispositifs, facilitant les démarches auprès des fournisseurs.

Les plus‑values réalisées par les particuliers lors de la cession onéreuse de valeurs mobilières (actions, obligations, droits sociaux, opérations de bourse, gains de PEA/PEA‑PME avant 5 ans, rachats de parts de SICAV ou FCP, etc.) sont imposables à l’impôt sur le revenu. Sont exonérées les cessions de titres détenus dans un PEE, les retraits de PEA/PEA‑PME après 5 ans et les parts de certains fonds de placement à risque, sous réserve des conditions légales.

Le calcul de la plus‑value correspond à la différence entre le prix de cession (net des frais et charges) et le prix d’acquisition (majoré des frais d’achat, diminué des réductions d’impôt éventuelles). Les moins‑values de la même nature peuvent être compensées sur les plus‑values de l’année ou des dix années suivantes. Par défaut, les plus‑values sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % + prélèvements sociaux ; le contribuable peut opter chaque année pour le barème progressif, ce qui ouvre droit à des abattements pour durée de détention.

Les cessions d’actifs numériques sont imposables dès que le total annuel dépasse 305 €, selon le même régime que les titres classiques : plus‑value = prix de cession – prix d’acquisition proportionnel, avec prise en compte des frais. Elles sont également soumises au taux forfaitaire de 12,8 % + prélèvements sociaux, avec possibilité d’opter pour le barème progressif via la case prévue à cet effet.