La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

Le site impots.gouv.fr propose deux accès à votre espace Finances publiques : avec vos identifiants propres (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) ou via l’icône FranceConnect, qui utilise une identité numérique d’un partenaire (impots.gouv.fr, Ameli, La Poste, etc.). L’identification protège vos données personnelles et permet à chaque membre du foyer fiscal d’accéder à ses services.

Pour créer un espace avec vos identifiants, il suffit de saisir les trois éléments figurant sur vos documents fiscaux, de choisir une adresse e‑mail et un mot de passe, puis de valider le lien reçu par courriel. Si vous ne disposez pas de ces informations ou n’avez pas de numéro fiscal, votre identité doit être vérifiée auprès du centre des Finances publiques (guichet ou courrier) avant de pouvoir créer le compte.

En cas d’erreur de connexion, il faut vérifier la saisie du numéro fiscal, fournir les pièces d’identité demandées ou contacter le centre des Finances publiques si le numéro est désactivé. Vous pouvez également vous connecter via l’application mobile impots.gouv, disponible sur les stores.

FranceConnect permet de se connecter en un clic en choisissant le partenaire dont vous avez déjà un compte. Après authentification, un courriel de validation vous est envoyé pour activer votre espace. Si un problème survient, le support FranceConnect ou votre centre des Finances publiques doit être sollicité.

Les droits d’auteur sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, mais ils restent soumis à l’impôt sur le revenu. Ils sont imposés comme traitements et salaires lorsqu’ils sont déclarés intégralement par des tiers ; dans le cas contraire, ou sur option, ils relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pendant l’année d’option et les deux années suivantes, avec la possibilité d’une imposition sur la base d’un bénéfice moyen.

La déclaration se fait sur le formulaire 2042 : les montants perçus sont reportés aux lignes 1GF‑1JF. Si l’on ne choisit pas la déduction des frais réels, une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est appliquée automatiquement. En cas d’option pour les frais réels, le montant brut des droits d’auteur et le détail des frais engagés (cotisations sociales, TVA, etc.) doivent être indiqués, le tout accompagné d’une note explicative.

Il est également possible d’opter pour le régime BNC, auquel cas les revenus sont déclarés sur le formulaire 2042‑C‑PRO. Quel que soit le régime choisi, le prélèvement à la source génère un acompte contemporain, avec la possibilité de reporter jusqu’à trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle.

L’aide, instaurée par le décret du 8 mai 2026, vise les entreprises du bâtiment et des travaux publics de moins de 20 salariés, afin de compenser partiellement la hausse du gazole non routier (GNR) consommé en mai 2026. Elle n’est accordée qu’aux sociétés à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le montant est calculé à un taux fixe par litre de GNR acheté, avec un plafond global par entreprise. Si le versement dépasse un certain seuil, l’entreprise devra le rembourser lorsque son résultat d’exploitation reste positif au regard de l’exercice précédent, sous réserve de fournir les justificatifs requis.

La demande s’effectue exclusivement en ligne, entre début juin et début juillet 2026, à l’aide d’un formulaire unique accompagné du relevé des factures de mai 2026, selon le modèle fourni. Les pièces justificatives doivent être transmises avant fin octobre 2027. Pour toute question, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est calculé avec le même barème progressif et le quotient familial plafonné que pour les résidents, mais il ne porte que sur les revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Les revenus perçus avant le départ de France restent imposés comme ceux des résidents. Dès le jour du départ, les revenus de source française sont soumis au régime des non‑résidents, avec un taux minimum prévu par la convention (ou un taux moyen si le calcul global le justifie). L’avis d’impôt indique alors « application du taux minimum » ou « application du taux moyen », selon le cas.

Le simulateur en ligne ne s’applique qu’aux résidents ; les non‑résidents doivent se référer aux informations spécifiques sur le taux moyen et la lecture de leur avis d’impôt.

Le taux de prélèvement à la source a été révisé en septembre parce que votre déclaration de revenus 2018 a été prise en compte ; l’administration a transmis le nouveau taux à votre employeur, votre caisse de retraite ou Pôle Emploi, qui l’ont appliqué automatiquement.

Les modulations que vous avez effectuées ne sont valables que pour l’année en cours et s’arrêtent à la fin de l’année. Pour 2020, il faudra à nouveau moduler votre taux si votre situation persiste, en respectant les délais prévus.

Une baisse du taux suite à la déclaration 2018 ne donne pas droit à un remboursement rétroactif ; vous pouvez toutefois demander une nouvelle modulation ou déclarer un changement de situation. Un éventuel trop‑perçu sera remboursé l’été suivant.

L’impôt sur le revenu 2018 restant à payer doit être réglé directement par le contribuable (en ligne, par TIP, chèque ou paiement au centre des finances publiques). Vous pouvez ajuster, voire supprimer, l’avance de réductions et crédits d’impôt prévue pour janvier en vous connectant à votre espace « Gérer mon prélèvement à la source » entre octobre et décembre.