Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à toute entreprise, quel que soit son statut juridique, d’accomplir en ligne l’ensemble de ses formalités administratives : création, modification et cessation, avec transmission automatique des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, fiscaux, greffes, etc.).

Un formulaire adapté à la forme juridique et à l’activité de l’entreprise doit être renseigné et les pièces justificatives jointes. Le tableau de bord du guichet suit l’avancement du dossier ; une fois validé, les données sont transmises aux instances concernées.

Les informations ainsi recueillies sont ensuite archivées dans le Registre National des Entreprises (RNE). En cas de cessation d’activité, la radiation doit être déclarée dans le mois qui suit la date d’arrêt.

Nouvelle ergonomie de la page d’accueil de l’espace professionnel : comparaison avant/après, incluant la CFE, ainsi que la présentation générale des espaces professionnels, des délégations, de l’entreprise et de son expert‑comptable, et des grandes entreprises.

Gestion de l’espace professionnel : fiches détaillant les conditions d’utilisation, les services en ligne, la création et la modification d’un compte (coordonnées, identifiants, mot de passe, suppression), ainsi que les procédures simplifiées et les supports vidéo.

Gestion des services en ligne : fiches expliquant la consultation et la suppression des habilitations, l’adhésion aux services en mode expert, la substitution du titulaire, la désignation d’administrateurs suppléants ou de délégataires, la gestion des comptes bancaires, les mandats SEPA, la modification de l’adresse électronique, et les guides associés.

Autres informations utiles : fiches couvrant les cabinets comptables, les régimes d’imposition simplifiés, la déclaration et le paiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, des taxes diverses (salaires, CVAE, CFE, IFER, foncières, etc.), les attestations fiscales, les procédures de remboursement TVA UE, le guichet unique TVA, la gestion des biens immobiliers et les démarches liées aux véhicules et aux successions.

Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus individuelle couvrant l’ensemble de l’année de séparation, avec ses seuls revenus et charges. Le changement de situation doit être signalé dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes ; la nouvelle adresse ne doit être communiquée que lors de la prochaine déclaration pour rester confidentielle, toute autre modification étant visible par l’ex‑partenaire.

Les pensions alimentaires versées sont déductibles, tandis que celles perçues sont imposables. La prestation compensatoire peut donner droit à une réduction d’impôt ou à une déduction selon son mode de versement. Les enfants à charge sont déclarés selon leur résidence au 31 dé cembre ; le statut de parent isolé (case T) s’applique si l’on vit seul avec un ou plusieurs enfants. Un crédit d’impôt est prévu pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, et les déficits fonciers ainsi que les indemnités d’occupation sont traités séparément pour chaque ex‑conjoint.

Chaque ex‑conjoint reste solidairement responsable des impôts dus pendant la période de imposition commune, mais à compter de l’année de séparation il ne paie que ses propres impôts. Il faut mettre à jour le taux de prélèvement, les coordonnées bancaires et confirmer la séparation lors de la déclaration suivante. La confidentialité de l’adresse se demande par téléphone (0 809 401 401) ou auprès du Service des impôts des particuliers. Les formulaires 2042 (déclaration principale) et 2042‑RICI (crédits et réductions) restent accessibles en ligne.

Les services en ligne permettent de déclarer et rectifier vos revenus, gérer le prélèvement à la source, payer vos impôts (impôt sur le revenu, taxes locales, IFI), consulter vos avis et votre situation de paiement, mettre à jour vos coordonnées, accéder à la messagerie sécurisée et rechercher des transactions immobilières.

L’accès à votre espace particulier se fait avec votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu de référence, ou via FranceConnect. Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, vous pouvez créer un compte en remplissant un formulaire en ligne : état civil, adresse (française ou étrangère) et pièce d’identité. Un e‑mail vous confirmera la création du compte et vous invitera à valider votre mot de passe.

Une fois le compte activé, vous pouvez déposer votre déclaration en ligne, même en première déclaration, et bénéficier du taux moyen lorsque cela est plus avantageux. Pour les questions relatives aux taxes locales, adressez‑vous au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien ; pour l’impôt sur le revenu et l’IFI, le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR) reste le interlocuteur dédié.

Les actes relatifs à la vie d’une société (formation, cession, augmentation ou réduction de capital, fusion, liquidation, dissolution…) doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation auprès du service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes.

Pour les dissolutions, l’enregistrement s’effectue à la Recette des non‑résidents (RNR) uniquement lorsque l’une des parties n’est pas résidente française ; dans les autres cas, l’acte doit être déposé au service des impôts du domicile de la partie résidente. Les notaires, quant à eux, enregistrent leurs actes dans le service des impôts de leur résidence légale. La RNR n’est donc pas compétente de façon générale pour ces enregistrements.