L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Vous restez redevable de la taxe d’habitation, de la contribution audiovisuelle et, le cas échéant, de la taxe foncière, même en tant que non‑résident. La gestion de ces impôts locaux relève du Service des impôts des particuliers du lieu du bien et vous pouvez choisir le prélèvement mensuel ou à l’échéance.

Tout changement d’adresse à l’étranger doit être déclaré en ligne via votre espace Finances publiques. L’adhésion au prélèvement à l’échéance se fait avant la fin du mois précédant la date limite indiquée sur l’avis d’impôt ; la mensualisation s’applique à l’année suivante, pas à l’avis en cours.

Les modifications (coordonnées bancaires, ajustement du montant prélevé, résiliation ou passage d’un mode de prélèvement à l’autre) s’effectuent également en ligne, en respectant les délais de prise d’effet indiqués par le service. Le compte bancaire doit être en zone SEPA et à votre nom.

En cas de résiliation, vous devez choisir un autre moyen de paiement avant la date limite de règlement, sous peine d’une majoration en cas de suspension abusive. Toutes ces démarches sont accessibles depuis votre espace Finances publiques.

Si vous avez déclaré votre IFI en ligne, vous pouvez rectifier les champs directement pendant la période d’ouverture du service de déclaration en vous connectant à votre espace Finances publiques et en cliquant sur « Corriger ». Après le dépôt, une fenêtre de correction (généralement de début août à fin novembre) vous permet de modifier votre déclaration via « Accédez à la correction en ligne ». Les contribuables ayant utilisé le mode EDI peuvent procéder à la correction dans l’outil EDI‑Correction.

Lorsque le service de correction en ligne est clôturé, aucune modification supplémentaire n’est possible. Vous devez alors déposer une réclamation contentieuse, soit par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques (chemin : « Écrire » → « Réclamation, contestation » → « Impôt sur la fortune immobilière »), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques.

Si vous avez déclaré votre IFI sur un formulaire papier, vous pouvez adresser une déclaration rectificative complète avant la date limite de dépôt, en reprenant toutes les rubriques, même celles qui restent inchangées. Après réception de l’avis d’imposition, toute correction doit passer par une réclamation, à déposer via la messagerie sécurisée ou par courrier, dans les délais prévus.

Tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout document attestant d’un droit à réduction d’impôt doivent déclarer chaque année le nombre de documents émis et le montant total des dons correspondants, pour l’année civile ou l’exercice précédent, dès le 1 janvier 2021.

Sont concernés les associations, fondations, collectivités territoriales et autres structures publiques ou privées qui bénéficient du régime du mécénat, quel que soit le type d’impôt (revenu, sociétés ou IFI). Les organisations de financement électoral et les mandataires de partis politiques en sont exclus.

La déclaration s’effectue soit via les formulaires fiscaux 2065‑SD ou 2070‑SD pour les entités soumises à une déclaration de résultats, soit en ligne sur demarches‑simplifiees.fr pour les structures sans obligation fiscale. Le compte à créer sur le site permet de renseigner la forme juridique, l’identifiant et les totaux à déclarer.

Le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice ; si l’exercice se termine le 31 décembre, la date limite est le deuxième jour ouvré après le 1 mai. Pour toute question, il faut s’adresser au service des impôts des entreprises ou au correspondant associations de la Direction des Finances Publiques, et signaler les problèmes techniques à l’adresse indiquée.