La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) appuie les actions de médiation numérique menées par les relais locaux : structures France Services, Maisons de services au public, Espaces publics numériques, associations, communes et CCAS.

Pour les animateurs et médiateurs, la DGFiP met à disposition un site de démonstration permettant de naviguer et de simuler les services en ligne des particuliers sans authentification, ainsi que des guides pas‑à‑pas détaillant les principales démarches (création d’un espace Finances publiques, obtention d’une copie d’avis d’impôt, etc.). Ces documents sont consultables en ligne, imprimables en format A4 recto‑verso et accessibles via QR code.

Ces outils complètent la documentation déjà disponible pour les usagers dans la rubrique « Particulier » du site officiel, offrant ainsi un soutien cohérent entre les médiateurs et les bénéficiaires.

Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.

Le régime micro‑entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, le contribuable indique simplement le chiffre d’affaires brut sur la 2042‑C‑PRO ; un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services) ou 34 % (BNC) est appliqué, avec un minimum de 305 €, tandis que le régime agricole prévoit un abattement de 87 %.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou sur option, le contribuable relève du régime réel. Il doit établir un bilan et déclarer le bénéfice réel à l’aide des formulaires spécifiques (2031‑SD/2050‑SD… pour les BIC, 2035‑SD pour les BNC, 2143‑SD pour les BA) et transmettre la liasse fiscale avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Le bénéfice ou le déficit ainsi calculé est prérempli sur la déclaration en ligne ; en l’absence de déclaration en ligne, il faut le reporter manuellement sur la 2042‑C‑PRO. Pour les modalités détaillées, il convient de consulter la documentation disponible dans l’espace professionnel du site.

Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont accessibles en ligne depuis votre espace professionnel ; la création de cet espace est indispensable pour les consulter.

Le règlement de la cotisation doit se faire par moyen dématérialisé : si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique, le montant indiqué est prélevé sans action supplémentaire. Sinon, il faut payer directement en ligne via le bouton « Payer », le compte bancaire devant être déclaré au préalable. Vous pouvez également souscrire dès maintenant au prélèvement mensuel ou à l’échéance pour les impositions à venir, le paiement devant être validé avant la mi‑février.

Depuis 2017, certains établissements peuvent être concernés par la révision des valeurs locatives de leurs locaux professionnels. Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Je suis propriétaire ou occupant d’un local professionnel » dans votre espace.

Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) constitue le point d’entrée unique et dématérialisé pour déclarer la création, la modification ou la cessation d’une activité. La déclaration, à effectuer dans les quinze jours suivant le démarrage, transmet automatiquement les informations aux greffes, à l’Insee, aux services des impôts, à l’Urssaf, etc., entraînant l’inscription au répertoire SIRENE, l’obtention du numéro SIRET et, le cas échéant, d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

Toute modification affectant l’adresse, l’établissement, l’activité, la gérance ou la forme juridique doit être déclarée via le même guichet ; les changements purement fiscaux ou sociaux sont signalés directement au service des impôts. Certains actes (notamment ceux rédigés par un notaire ou contenant des dispositions spécifiques) restent soumis à l’enregistrement obligatoire auprès de la DGFiP, tandis que les statuts de société, en principe, ne le sont plus depuis 2015.

Le guichet assure la diffusion des déclarations aux organismes concernés, mais les autres obligations fiscales ou sociales restent à adresser individuellement aux administrations compétentes. La DGFiP rappelle que l’attribution du numéro de TVA est gratuite et met en garde contre les offres commerciales trompeuses proposant des services payants après l’immatriculation.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par un moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite, sans pénalité. En l’absence de prélèvement automatique, le paiement direct en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » de votre avis, à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace.

Vous pouvez souscrire dès maintenant au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) afin de ne plus gérer manuellement les échéances futures ; la demande sera prise en compte pour les impositions de l’année suivante.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite de paiement. Les contribuables déjà en prélèvement voient le montant débité automatiquement, sans action supplémentaire.

Pour ceux qui ne sont pas prélevés, il est possible d’activer le prélèvement à l’échéance ou de payer directement en ligne via le bouton « Payer » présent sur l’avis, à condition que le compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace professionnel.

Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.

L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.

L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses données fiscales, garantissant la fiabilité de l’état civil d’un débiteur et facilitant la lutte contre la fraude. Elle sert notamment aux collectivités locales, aux établissements scolaires et aux banques pour l’octroi automatisé de bourses ou la vérification d’éligibilité au LEP.

L’API FICOBA fournit les coordonnées bancaires d’un usager (IBAN, type de compte, établissement, etc.) pour valider les informations dans les systèmes d’information, lutter contre la fraude et assurer le recouvrement. L’API RIAL donne les caractéristiques des locaux fonciers à partir de leur identifiant fiscal, permettant la dématérialisation des dossiers de location et la mise à jour des bases de données de gestion de parc immobilier.

Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.

L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposition (micro‑fiscal ou réel) conditionne les déclarations à fournir (formulaires 2042‑C‑PRO, 2031, 2035, 2065, etc.) et le calcul de la TVA, qui peut être franchisé ou déclaré selon le chiffre d’affaires.

Les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au‑delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’obligation de recourir à un expert‑comptable n’est pas légale, mais les régimes réels imposent la transmission de documents comptables normalisés.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux des trois seuils (bilan, chiffre d’affaires, salariés) sont dépassés, selon les règles du Code de commerce.

L’espace regroupe l’actualité juridique et comptable des organismes publics soumis aux titres I et III du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il s’articule autour de trois rubriques : la qualité comptable (normes, plan de comptes commun, instruction comptable commune) ; l’actualité juridique et la modernisation des procédures (textes d’application, instructions, guides) ; les liens utiles (accès aux sites Budget.gouv.fr, conseil de normalisation des comptes publics, etc.).

Un volet « focus fraude » rappelle que les organismes publics nationaux sont régulièrement ciblés, notamment avec la transition vers la GBCP et la facturation électronique. La vigilance, le renforcement du partenariat entre ordonnateur et agent comptable, et le contrôle des factures électroniques sont essentiels. La DGFiP propose un dépliant décrivant les principaux modes d’escroquerie, des conseils de prévention et la marche à suivre en cas de fraude, disponible dans la rubrique juridique.

Déclarez tout changement de situation familiale (mariage, divorce, naissance, etc.) dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace Finances publiques. Cette démarche ajuste immédiatement votre taux de prélèvement à la source et vos acomptes, mais ne remplace pas la déclaration de revenus annuelle.

Indiquez chaque année votre situation familiale sur la déclaration de revenus, que le formulaire soit pré‑rempli ou non. Corrigez les informations si elles ne sont plus à jour et cochez les cases correspondant aux situations particulières (parent isolé, invalide, senior, etc.) afin de bénéficier des éventuelles majorations de parts.

Le nombre de parts attribuées à votre foyer fiscal, déterminé par votre situation et vos charges de famille, sert à calculer votre impôt. Plus le foyer comporte de personnes ou de parts spécifiques, plus le calcul de l’impôt tient compte de votre situation. Une seule demi‑part supplémentaire peut être accordée, même si plusieurs critères sont remplis.