Deux déclarations sont requises : une déclaration « événementielle » couvrant la création, la modification, l’extinction ou les termes du trust, et une déclaration annuelle indiquant la valeur vénale des biens et droits placés dans le trust au 1er janvier.

L’obligation de déposer ces déclarations incombe à l’administrateur du trust dès lors que le constituant, le bénéficiaire, les biens du trust ou l’administrateur lui‑même présentent un lien fiscal avec la France.

Les déclarations doivent être adressées à la Recette des Non‑Résidents, 10 rue du Centre – TSA 50014 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.

Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux salaires pour tenir compte des frais professionnels. Si vous estimez que vos dépenses réelles sont supérieures, vous pouvez renoncer à ce forfait et opter pour la déduction des frais réels, à condition que les dépenses soient liées à votre activité, payées dans l’année d’imposition et justifiables. Le montant choisi est déclaré dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans être soustrait des cases 1AJ à 1DJ.

Parmi les frais réels déductibles figurent les frais de transport domicile‑travail (avec un barème kilométrique ou les dépenses réelles, sous réserve d’un kilométrage limité), les frais de repas (différence avec le coût d’un repas à domicile), les dépenses liées au télétravail (connexion, matériel, mobilier) ainsi que les frais de double résidence, de formation, de documentation, de matériel professionnel, de vêtements spécifiques, etc. Tous les justificatifs doivent être conservés pendant plusieurs années, même s’ils ne sont pas joints à la déclaration.

Les remboursements ou allocations versés par l’employeur sont imposables lorsqu’ils couvrent des dépenses déjà prises en compte par le forfait 10 %; ils sont exonérés lorsqu’ils compensent des frais non couverts par le forfait et que vous n’optez pas pour les frais réels. En cas d’option pour les frais réels, il faut réintégrer ces allocations dans le revenu imposable. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer les frais kilométriques et l’impact fiscal de l’option choisie.

Déposez une réclamation auprès de votre Service des impôts des particuliers (SIP) si vous estimez ne pas devoir la TLV/THLV. Vous pouvez le faire en ligne via votre espace Finances publiques : ouvrez la messagerie sécurisée, choisissez « Réclamation/Contestation », remplissez le formulaire et joignez les justificatifs (bail, devis, etc.). Vous recevrez un courriel de suivi et la réponse sera consultable dans la messagerie.

Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre simple, en papier libre, à votre SIP, accompagnée des mêmes pièces justificatives. Les coordonnées du service figurent dans la rubrique « Contact et prise de RDV » du site impots.gouv.fr.

La réclamation n’interrompt pas le paiement de la taxe ; vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement dans la même démarche. En cas de rejet, la taxe et une majoration seront dues, tandis qu’une acceptation entraînera le remboursement du montant déjà versé. Pensez à mettre à jour régulièrement l’occupation de vos biens dans votre espace en ligne ou en appelant le service d’assistance des particuliers.

Les propriétaires non‑résidents sont soumis aux taxes locales (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les terrains bâtis ou non) gérées par le centre des impôts du bien. Ils doivent également déclarer chaque année, avant le 1 juillet, la situation d’occupation du logement via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.

Les revenus locatifs sont imposés en France : les locations vides relèvent du régime des revenus fonciers (micro‑foncier si le revenu brut reste inférieur à un seuil, sinon régime réel), tandis que les locations meublées sont imposées comme bénéfices industriels et commerciaux, avec distinction entre activité professionnelle et non‑professionnelle. Les prélèvements sociaux s’appliquent, mais les résidents d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS, restant soumis au prélèvement de solidarité.

Le prélèvement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique aux actifs immobiliers français nets supérieurs à 1,3 M €, avec déclaration en ligne jointe à la déclaration de revenus.

En cas de cession, la plus‑value est taxée à 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des abattements selon la durée de détention et des exonérations possibles (résidence principale, plafond de 150 k €). La plupart des ventes exigent la désignation d’un représentant fiscal français, sauf dispenses prévues pour les résidents de l’UE/EEE, les ventes ≤ 150 k € ou les biens exonérés.

Les France services regroupent plus de 2 800 points d’accueil où des conseillers aident les usagers à réaliser leurs démarches administratives, notamment les paiements en ligne.

Dans chaque maison France services, les usagers accèdent à 12 partenaires nationaux (Finances publiques, Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, France Titres, France Travail, France Rénov’, La Poste, Urssaf, MSA, point‑justice), ce qui permet de répondre à leurs besoins en un seul lieu.

Pour payer une facture locale, régler des impôts en ligne ou mettre en place un mandat de prélèvement, il suffit de se rendre à la maison France services la plus proche, où le personnel accompagne la démarche du début à la fin.