La rédaction de termes de référence constitue le préalable indispensable pour que la Délégation aux relations internationales (DRI) de la DGFiP puisse répondre précisément aux besoins des administrations tierces.

Pour solliciter une action de coopération internationale, il suffit d’adresser un courriel à dri@dgfip.finances.gouv.fr en joignant les termes de référence correspondants.

Ces termes doivent préciser le contexte local, les objectifs et résultats attendus, les sujets clés à traiter, les attentes particulières ainsi que les besoins d’exemples sectoriels (particuliers, professionnels, etc.).

Le paiement centralisé permet aux grandes entreprises assujetties à la taxe foncière (et, le cas échéant, aux taxes sur les bureaux, locaux commerciaux, de stockage et de stationnement) de régler l’ensemble de leurs cotisations auprès d’un seul service de la DGFiP, couvrant tous leurs établissements.

Cette option génère un avis global de taxe foncière, complété d’avis détaillés par établissement, le règlement s’effectuant obligatoirement par télérèglement auprès du comptable de la DGE. Elle est valable cinq ans, se reconduit automatiquement, et peut être dénoncée par courrier recommandé au moins trente jours avant l’échéance.

Pour souscrire, il faut remplir le formulaire « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE - OPTIONS DE PAIEMENT » disponible sur impots.gouv.fr et le transmettre au service gestionnaire concerné, puis valider l’option en ligne via l’espace professionnel « Gérer mes biens immobiliers ». Les démarches en ligne doivent être réalisées avant les dates limites fixées chaque année.

Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

Le réseau Peppol, géré en France par la DGFiP en tant qu’Autorité Peppol, requiert que chaque plateforme soit agréée via une convention bilatérale et utilise ses propres certificats PKI.

Nouvel entrant dont le siège est en France : adhérer à OpenPeppol, signer la convention disponible sur le portail gouvernemental, réaliser les tests de conformité avec les certificats fournis par OpenPeppol, puis, après validation, obtenir les certificats d’exploitation et mettre le service en production.

Prestataire déjà agréé en France : signer ou renégocier la convention avec l’Autorité Peppol France, qui informe ensuite l’autorité de coordination de Peppol ; celle‑ci met à jour les informations publiques et, si besoin, ajuste le certificat PKI en collaboration avec le prestataire.

Pour les sociétés dont le siège est à l’étranger, il faut contracter avec l’autorité Peppol du pays concerné ou, à défaut, avec OpenPeppol, sans passer par l’autorité française. La liste des prestataires français certifiés est consultable en ligne.

L’accès aux API de la DGFiP est gratuit ; les frais éventuels de raccordement relèvent du responsable du logiciel ou de l’organisation. La demande d’habilitation nécessite un délai d’instruction de plusieurs semaines, variable selon la complétude du dossier. Les données fournies sont les dernières enregistrées par la DGFiP et sont donc à jour.

Pour les collectivités et administrations publiques, l’éditeur du logiciel doit réaliser les développements nécessaires une première fois ; il pourra ensuite les proposer à tous ses clients après validation du DataPass. Il suffit de vérifier sur le site simplifions.data.gouv.fr ou auprès de son éditeur si le raccordement est déjà effectif. Un logiciel développé en interne peut accéder aux API après un test en environnement sandbox et la validation de la recette. L’usage des API fiscales impose d’informer les usagers et de recueillir leur consentement éclairé. L’API Impôt particulier, développée par la DGFiP, fournit des données fiscales, tandis que l’API Particulier de la DINUM agrège diverses informations administratives.

Les éditeurs disposent d’un environnement de test dédié et d’un support technique par mail. Une fois l’intégration validée, ils peuvent référencer leur solution sur le portail simplifions.data.gouv.fr.

La documentation fonctionnelle et technique se trouve sur data.gouv.fr/dataservices, accessible après habilitation. L’accès s’effectue via un token secret à ne jamais divulguer. Un quota d’appels standard est appliqué, et en cas d’incident le fournisseur informe rapidement les partenaires. Les modalités de gestion des erreurs sont détaillées dans l’espace API Management.

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.