Les organismes à but non lucratif sont exonérés de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu’ils remplissent les critères de non‑lucrativité : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur commercial et activité d’utilité sociale.

L’appréciation de la non‑lucrativité repose sur le « faisceau d’indices » des 4 P : le produit doit répondre à un besoin non satisfait ou mal couvert par le marché, le public visé doit être principalement composé de personnes bénéficiant d’avantages sociaux, les prix pratiqués doivent être nettement inférieurs à ceux du secteur marchand, et la communication se limite à de l’information sur les prestations.

Une association peut exercer des activités lucratives accessoires sans perdre son exonération, à condition que la gestion reste désintéressée, que l’activité non lucrative demeure prépondérante et que les recettes tirées des activités lucratives restent en deçà d’un plafond fixé chaque année. Au‑delà de ce seuil, l’ensemble des activités devient imposable.

L’IFI se déclare sur le formulaire annexe 2042‑IFI en même temps que la déclaration de revenus, entre avril et juin selon le mode de dépôt (en ligne ou papier). Le calendrier fiscal disponible sur impots.gouv.fr indique les dates précises.

Le foyer fiscal à l’IFI comprend le patrimoine des personnes seules, des couples mariés (quel que soit le régime), des partenaires pacsés, des concubins et des enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale. Il peut différer de celui de l’impôt sur le revenu : les biens des concubins sont inclus, tandis que les enfants majeurs rattachés forment un foyer distinct et déclarent à leur nom s’ils dépassent le seuil d’imposition.

Le domicile fiscal, fixé au 1er janvier, détermine quels biens sont imposables. Les résidents français (ou assimilés) sont imposés sur leurs biens immobiliers mondiaux, tandis que les non‑résidents ne sont imposés que sur les biens situés en France et sur les parts de sociétés immobilières françaises. Un transfert de domicile fiscal en France entraîne, pendant cinq ans, une imposition limitée aux actifs français uniquement.

Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).

Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.

Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur sur la page « Professionnel » du site est indispensable pour utiliser ces services.

En choisissant la déclaration en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire, de données pré‑remplies, d’aides à la saisie et du calcul automatique de certains frais. Vous recevez immédiatement un courriel de confirmation et un accusé de réception dans votre espace, ainsi que l’avis de situation déclarative qui peut servir de justificatif. Le montant de l’impôt et le taux de prélèvement à la source sont affichés dès la validation, et vous pouvez corriger votre déclaration même après signature. Le service est accessible à toute heure, tous les jours.

Pour déclarer, connectez‑vous à votre espace Finances publiques avec votre numéro fiscal et votre mot de passe (ou récupérez‑les en cas d’oubli). Sélectionnez « Déclarer mes revenus », vérifiez les informations pré‑remplies (situation familiale, adresse, montants) et corrigez‑les si nécessaire. Ajoutez les revenus et les charges non renseignés, puis signez électroniquement la déclaration.

Pour une toute première déclaration, les contribuables de 20 ans ou plus qui ont reçu l’invitation de l’administration peuvent créer leur espace et déclarer directement en ligne. Les jeunes de moins de 20 ans peuvent obtenir leurs identifiants auprès de leur service d’impôt des particuliers.

Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.

Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.

Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux et ne subissent aucun prélèvement obligatoire tant que le bénéficiaire n’est pas résident fiscal en France.

En France, l’inscription au registre de TVA n’est requise que pour les opérations douanières ; les acquisitions intra‑communautaires et les livraisons assimilées où le vendeur étranger conserve la propriété ne nécessitent pas de déclaration de TVA (formulaire CA3).

Lorsque des opérations sont réalisées depuis la France, la déclaration de TVA (CA3) devient obligatoire : facturation à des tiers non identifiés à la TVA française, livraisons intra‑communautaires avec transfert de propriété, exportations, ventes à distance dépassant le seuil ou optant pour la TVA française, mécanisme d’autoliquidation sur les importations, sur les achats auprès de fournisseurs non français déjà enregistrés pour les douanes, sur les sous‑traitances dans le bâtiment, ainsi que la location d’immeubles non meublés à usage professionnel si l’option TVA est exercée.

L’obligation de dépôt en ligne via l’annexe 3310‑A impose également l’inscription à la TVA pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la contribution sur les boissons sucrées (BNA) et la taxe sur les produits de protection des plantes.

Si une société étrangère vend à un client déjà identifié à la TVA en France, c’est ce client qui autoliquide la TVA ; le vendeur étranger n’est alors pas redevable de la TVA française et n’a pas à s’enregistrer.

Vous pouvez modifier les coordonnées bancaires liées à votre contrat de prélèvement CFE en suivant l’une des trois démarches proposées.

Dans votre espace professionnel sécurisé, accédez à la rubrique « Gérer les contrats de prélèvement automatique », saisissez votre numéro fiscal, puis choisissez « Modifier mes coordonnées bancaires » pour les contrats concernés. La modification est confirmée par un courriel.

Vous pouvez également passer par la page d’accueil du site impots.gouv.fr en vous connectant à l’espace professionnel, puis en suivant le même processus, ou bien appeler le centre de contact (lundi‑vendredi, 8h30‑19h) pour effectuer la mise à jour par téléphone.

Notez que le changement doit être effectué avant les dates limites mensuelles pour être pris en compte, et que la modification des comptes bancaires dans votre espace professionnel ne concerne que les paiements en ligne, pas les prélèvements automatiques de la CFE.

Les demandes liées à des difficultés de paiement sont d’abord étudiées pour l’octroi d’un délai de paiement.

Les remises d’impôt, notamment pour la CFE, sont réservées aux contribuables en impossibilité absolue de régulariser leur situation, même après un éventuel délai. Elles sont accordées après examen de la situation financière du redevable et des circonstances particulières invoquées.

Toute demande de remise doit être formulée par écrit, de préférence via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel (formulaire : Paiement → Remboursement → Délai de paiement → Problème de paiement sur la CFE) et accompagnée des justificatifs de vos difficultés.