L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.

Le site impots.gouv.fr propose deux méthodes d’accès à l’espace Finances publiques : via FranceConnect ou avec vos identifiants impots.gouv.fr.

Avec FranceConnect, choisissez le partenaire (Ameli, La Poste, MSA, YRIS, France Identité), saisissez vos identifiants, puis indiquez une adresse e‑mail et un mot de passe. Un courriel d’activation vous est envoyé ; cliquez sur le lien pour finaliser la création. En cas d’erreur, contactez le support FranceConnect ou, si le message indique une impossibilité d’identification, adressez‑vous à votre Centre des Finances publiques.

Sans FranceConnect, entrez votre numéro fiscal (13 chiffres) et, le cas échéant, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu fiscal de référence. Saisissez également votre date de naissance. Si votre identité doit être vérifiée, utilisez FranceConnect ou rendez‑vous au centre des Finances publiques pour obtenir l’autorisation.

Si vous ne possédez pas de numéro fiscal, déposez votre première déclaration papier ; un numéro vous sera attribué, puis vous pourrez créer votre espace en suivant l’une des procédures ci‑dessus.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

Une nouvelle version des spécifications externes et une mise à jour des travaux de la Commission de normalisation AFNOR, détaillant les formats, profils du socle minimal (factures et statuts), les cas d’usage B2B et l’API de standardisation, sont publiées.

Ces documents clôturent la concertation menée tout au long de 2025 sous l’égide de l’AFNOR, afin de préparer le déploiement de la facturation électronique prévu pour le 1 septembre 2026 et de répondre aux besoins des entreprises.

Ils sont accessibles dans la rubrique : Professionnel > Passer à la facturation électronique > La facturation électronique, qu’est‑ce que c’est ? > J’approfondis mes connaissances sur la réforme > Documentation utile > Spécifications externes facturation électronique.

Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.

L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au niveau de la société puis répartie entre les associés, au même taux et avec les mêmes abattements que pour les particuliers ; la vente de parts de SCI suit un régime similaire.

Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer (plus‑value élevée, terrains constructibles). La plus‑value imposable doit être déclarée dans la case prévue du formulaire de revenus afin d’être prise en compte dans le revenu fiscal de référence, et le notaire transmet les informations nécessaires à la mise à jour de la taxe foncière et des contrats de mensualisation. Des services en ligne et la documentation officielle (BOFiP) sont disponibles pour accompagner ces démarches.