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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 311 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⪭TG:SUPERMAN119대리결제구글홍보디시밀양인증업체홍보💫안산토토사이트추천홍보문경바카라홍보🕁노출화보광고업자"
« Je fais enregistrer mes actes de sociétés »
Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.
L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service d…
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professionnel
« Mes dividendes »
Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.
Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.
Lorsque les divi…
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particulier
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International
« Convention internationale - Malaisie »
« Je paie une amende en ligne »
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particulier
« Les aides hors zonage »
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.
Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés …
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professionnel
« Transferts d'informations en application de la loi FATCA »
Le cadre de référence pour les transferts d’informations au titre de la loi FATCA repose sur le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.
Le cahier des charges précise les exigences techniques et procédurales applicables aux déclarations de revenus 2025, version 5.3, afin d’assurer la conformité des flux de données avec les obligations FATCA.
Une règle de nommage standardisée est imposée pour les fichiers « FATCA », garantissant une identification uniforme et une prise en charge automatisée par les systèmes récepteurs.
« Le dispositif de suramortissement numérique »
L’État a réactivé un dispositif de suramortissement fiscal destiné aux PME industrielles, leur permettant de déduire une part importante du coût des biens et logiciels nécessaires à leur transition vers l’industrie du futur pour les acquisitions réalisées en 2019‑2020.
Les instructions fiscales détaillant l’application de ce suramortissement viennent d’être publiées. La Direction générale des entreprises a, à cette occasion, élaboré un guide pratique à l’usage des entreprises industrielles, présentant de façon synthétique les principes et modalités d’utilisation de la mesure.
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professionnel
« The “Gérer Mes Biens Immobiliers” Service »
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professionnel
« TVA _Entreprise hors UE »
Les entreprises étrangères non établies en France mais réalisant des livraisons de biens, certaines prestations de services ou du commerce électronique dont le lieu d’exécution est en France sont soumises à la TVA française. Lorsque le client possède un numéro de TVA en France, la taxe peut être autoliquidée par ce dernier.
Le régime applicable est identique à celui des entreprises de l’Union européenne pour les sociétés établies dans un ensemble de pays hors UE (ex. Australie, Norvège, Japon, Tunisie, etc.).
Les formalités doivent être accomplies auprès du Service des impôt…
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professionnel
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International
« La revendication »
Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.
Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du com…
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particulier