Les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs logements au 1 er janvier. L’administration préremplit les informations dont elle dispose ; si votre situation n’a pas évolué, aucune démarche n’est requise et la donnée sera prise en compte pour le calcul des impôts locaux.

En cas de changement (nouvelle occupation, location, mise à disposition gratuite, vacance) ou d’acquisition d’un bien, il faut actualiser la situation via le service en ligne « Biens immobiliers » de votre espace Finances publiques, en précisant le type d’usage et, le cas échéant, l’occupant ou le motif de vacance. La nouvelle déclaration remplace automatiquement les informations précédentes.

Pour toute difficulté, un service d’assistance téléphonique et une messagerie sécurisée sont disponibles, ainsi que l’accompagnement dans les centres des impôts ou les points France services les plus proches.

Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).

Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.

Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur sur la page « Professionnel » du site est indispensable pour utiliser ces services.

Impôt sur les bénéfices : les entreprises sont imposées soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit à l’impôt sur le revenu (IR) selon leur forme juridique et leurs options. L’IS comporte un taux normal et un taux réduit réservé aux petites et moyennes entreprises, ainsi que des contributions sociales pour les très grandes structures. Une contribution exceptionnelle s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil élevé.

TVA : la taxe sur la valeur ajoutée se décline en un taux normal, des taux réduits et un taux particulier selon les biens et services. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises ainsi que les ETI devront les émettre et transmettre les données de transaction via une plateforme agréée, extension aux PME prévue pour 2027.

Fiscalité locale : les entreprises supportent la taxe foncière sur les biens immobiliers, la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), avec un mécanisme de plafonnement. S’ajoutent la taxe d’aménagement liée aux travaux de construction et la taxe d’archéologie préventive pour les interventions affectant le sous‑sol.

Dispositifs d’appui et démarches : des crédits d’impôt (recherche, innovation, industrie verte) et des statuts spécifiques encouragent l’investissement et l’innovation. Toutes les déclarations et paiements s’effectuent en ligne via un espace professionnel sécurisé, avec la possibilité de solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations complexes. Le service Tax4Business accompagne les investisseurs internationaux dans leurs projets en France.

Le dispositif déclaratif de l’article 242 bis du CGI est supprimé à compter du 1 janvier 2023 ; les plateformes doivent désormais utiliser le nouveau format DPI‑DAC7 et transmettre les données de 2023 avant le 31 janvier 2024.

L’économie collaborative regroupe le partage ou l’échange de biens, services ou connaissances entre particuliers via une plateforme numérique, avec ou sans contrepartie monétaire.

Les revenus issus de ces activités sont imposables et doivent être déclarés ; ils sont également soumis à des cotisations sociales. Tout acteur, particulier ou entreprise, doit immatriculer son activité auprès du CFE compétent et se référer aux fiches fiscales, à la micro‑entreprise et aux informations de l’URSSAF pour connaître ses obligations.

Les plateformes, françaises ou étrangères, doivent informer leurs utilisateurs français de leurs obligations fiscales et sociales, fournir un récapitulatif annuel des opérations et transmettre un fichier annuel à la DGFiP. Elles peuvent obtenir assistance par courriel (france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr) ou via le service TOSCANE (téléphone 0809 400 210, formulaire en ligne).

Déclarez vos revenus en ligne : service sécurisé, prérempli, accessible pendant la campagne de déclaration, avec aide, contrôle de cohérence, estimation instantanée de l’impôt et du taux de prélèvement à la source, et possibilité de corriger la déclaration jusqu’à la date limite.

Gérez votre prélèvement à la source : adaptez le taux et les acomptes à votre situation, consultez vos historiques, choisissez des options (taux foyer, prélèvement trimestriel, non‑transmission du taux) et modifiez vos coordonnées bancaires ou effectuez un paiement complémentaire.

Payez vos impôts (taxe d’habitation, foncière, IFI, revenus, etc.) 24 h/24 via votre espace Finances publiques ou l’application mobile, avec accusé de réception, prélèvement à l’échéance ou mensualisation, et possibilité de changer de mode de paiement ou de coordonnées bancaires en ligne.

Accédez à vos avis, déclarations et historiques de paiements, utilisez la messagerie sécurisée pour démarches (changement d’adresse, réclamation, délai de paiement, etc.), mettez à jour votre profil et, le cas échéant, consultez gratuitement les transactions immobilières pour estimer la valeur de vos biens dans le cadre d’une obligation fiscale.

La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.