Suis-je concerné par le service en ligne "Biens immobiliers" disponible dans mon espace sur impots.gouv.fr ?
Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place en 2023 à destination des propriétaires de biens immobiliers.
Ainsi, tous les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 1er janvier des logements dont ils sont propriétaires. Pour cela, un service en ligne a été mis à leur disposition, depuis 2023, sur impots.gouv.fr dans leur espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».
Si vous avez déjà réalisé cette déclaration l’an dernier pour le ou les bien(s) dont vous êtes propriétaire et que votre situation n’a pas changé, alors vous n’avez rien à déclarer cette année. La situation déclarée l’an dernier sera prise en compte, sans action de votre part, pour le calcul de vos impôts locaux en fin d’année.
En revanche, vous devez déclarer l’occupation de votre logement, si :
- vous êtes devenu propriétaire d’un nouveau bien immobilier, depuis le 02/01/2023
- vous louez un logement et que votre locataire a déménagé en 2023
- votre résidence secondaire est devenue votre résidence principale, ou inversement.
La situation d’occupation et les occupants de votre bien au 1er janvier 2024 sont à déclarer avant le 01/07/2024, sur le service en ligne « Biens immobiliers » de votre espace particulier.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies. En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
En cas de question ou de difficulté, contactez le numéro national d’assistance aux particuliers au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
MAJ le 26/03/2024