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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 257 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⤌『톌레SUPERMAN119』⬜과천카드깡홍보┽사천미러룸홍보↸계룡안전공원어플홍보✊도박홍보전문⥣과천토토상위노출홍보"
« Protocole de test Pilote »
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« Bien ou vendeur hors de France »
Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.
Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opé…
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particulier
« Fiche SL 9 : Adhérer et activer le service « Franchise en base TVA UE » dans l’espace professionnel »
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professionnel
« Je fais des échanges commerciaux entre DOM »
Les DOM sont considérés comme des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, à l’exception de la Guadeloupe et de la Martinique qui forment un même territoire fiscal. Ainsi, les livraisons de biens depuis un DOM vers un autre DOM (hors Guadeloupe‑Martinique) sont traitées comme des exportations et sont exonérées de TVA ; la facture doit porter la mention d’exonération et l’opération est reportée sur la déclaration de TVA.
Lorsque les biens circulent entre la Guadeloupe et la Martinique, la TVA s’applique normalement et doit être indiquée sur la facture. Pour les éch…
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professionnel
« Les suites de la réclamation »
L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.
La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.
Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la mêm…
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professionnel
« Formulaire 2257-SD : Déclaration de la politique de prix de transfert - Millesime 2017 - N° CERFA 15221*02 »
« Fiche EP 3 : Créer un espace professionnel expert »
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professionnel
« La Direction générale des Finances publiques se mobilise pour mieux vous servir en renforçant sa présence dans les territoires »
La DGFiP renforce sa présence locale en s’appuyant sur le réseau France Services, où les usagers peuvent obtenir des renseignements et être accompagnés dans leurs démarches administratives.
Un service de paiement de proximité, testé dans plusieurs départements, est progressivement déployé chez les buralistes partenaires, permettant de régler factures, amendes et impôts en espèces ou par carte bancaire.
Des permanences d’agents de la DGFiP sont également assurées dans les mairies et autres lieux de proximité, en complément de l’accueil permanent dans les centres des Finances publiques.
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particulier
« La revendication »
Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.
Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du com…
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particulier
« Je gère mes biens immobiliers »
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particulier