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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« J'installe mon activité en France »
Vous devez immatriculer votre entreprise (société, micro‑entreprise ou entreprise individuelle) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de domicile et pièce d’identité. Le dossier génère automatiquement votre inscription au registre national des entreprises, au RCS ou au RSAC selon l’activité, ainsi que votre numéro SIRET, votre code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.
Les obligations fiscales dépendent de la présence d’un établissement stable et de la convention fiscale entr…
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professionnel
« Formulaire n°940-SD - Opérations immobilières - déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble »
« Notice 3350-NOT-SD : Notice pour la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales 2025 - Millesime 2025 - N° CERFA 51395#16 »
« Formulaire n°1535-TFC - Notice avis taxe sur les friches commerciales »
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant uniquement des PS à des particuliers »
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professionnel
« Formulaire n°2036-BIS-SD - Déclaration complémentaire des sociétés de moyens qui ont opté pour l'imposition »
« Formulaire n°3124-SD - Bordereau récapitulatif des encaissements par chèque bancaire »
« Le service de vérification des avis d’impôt sur le revenu »
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