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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 191 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⟳🥾핑해제 편집⟤🍅@kssd56🧆""
« Dois-je faire un rescrit général ou un rescrit spécifique ? »
Le rescrit fiscal est la réponse officielle de l’administration à une question d’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou à l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Toute personne physique ou morale – professionnel, particulier, association ou collectivité – peut en faire la demande.
Le rescrit général s’adresse à toute question portant sur un impôt, un droit ou une taxe du Code général des impôts et donne une position formelle sur l’interprétation du texte ou de la situation. La réponse, sous forme écrite, précise et non éq…
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professionnel
« Resetting Forgotten Password »
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professionnel
« INRAE »
INRAE publie chaque exercice les rapports de gestion ainsi que les rapports des commissaires aux comptes.
Les exercices concernés sont 2021, 2023, 2024 et 2025, pour lesquels les deux documents sont disponibles.
« Textes législatifs et réglementaires »
L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 transpose la directive européenne AML 5, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle introduit de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales : mise à jour du registre des trusts, définition fiscale des trusts, obligations déclaratives pour leurs administrateurs, levée du secret professionnel sur demande des autorités, obligation de signaler les divergences sur les bénéficiaires effectifs, et fixation d’une durée de conserv…
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partenaire
« Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice »
Lorsque l’administration fiscale rejette votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes locales…) ou le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, l’impôt sur la fortune immobilière, etc. La compétence territoriale dépend du lieu d’imposition ou du service de recouvrement concerné, et elle est indiquée sur la notification de la décision.
Pour le tribunal administratif, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification (ou de six mois …
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particulier
« Le dépôt de la demande »
Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».
Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.
La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et c…
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professionnel
« Formulaire 2846-SD : Demande de remboursement de timbres électroniques - Millesime 2024 - N° CERFA 15416*02 »
« Plan de Résilience »
Le Plan de Résilience propose une aide dédiée aux travaux publics, accessible via un formulaire de demande en ligne.
Il prévoit également la mise en place anticipée d’un remboursement partiel de la TICPE, avec des informations complémentaires disponibles.
Enfin, une aide spécifique pour le gaz et l’électricité est proposée, avec un formulaire de demande dédié.
« CFE et/ou IFER – Mise en ligne des avis »
Accédez aux avis CFE/IFER depuis votre espace professionnel ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.
Le règlement, à effectuer par voie dématérialisée avant la mi‑décembre, peut s’effectuer automatiquement si vous êtes déjà en prélèvement, être mis en place jusqu’à la fin novembre, ou être payé en ligne via le bouton « Payer » dès que votre compte bancaire est déclaré.
Depuis 2021, la réforme des impôts de production accorde aux entreprises industrielles une réduction permanente de 50 % de la base imposable de la CFE pour leurs locaux industriels.
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professionnel
« Je me connecte à mon espace Finances publiques »
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particulier