L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.

Une société étrangère sans établissement stable en France doit s’immatriculer à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle possède en France un ou plusieurs immeubles, exerce une activité de marchand de biens, ou détient des participations dans des sociétés françaises non soumises à l’IS.

Le dossier est traité soit par le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) lorsqu’il y a plusieurs territoires concernés ou une activité de marchand de biens, soit par le service territorial compétent lorsque les biens relèvent d’une seule zone. L’immatriculation s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Il faut fournir les actes d’acquisition et les informations relatives aux immeubles concernés, ou les documents attestant des participations dans les sociétés de personnes françaises (extraits d’actes, identité, pourcentage, date d’acquisition). La désignation d’un mandataire en France est facultative, mais le mandat doit être exclusif, rédigé en français et comporter les mentions légales requises.

Il est recommandé d’indiquer une adresse e‑mail pour recevoir la lettre d’accueil dématérialisée et de communiquer un compte bancaire au format SEPA afin de faciliter d’éventuels remboursements. (MAJ 11/04/23)

Le statut de micro‑entreprise offre des formalités de création allégées, un calcul et un paiement simplifiés des cotisations sociales (régime micro‑social) et, sur option, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le micro‑entrepreneur est automatiquement soumis au régime micro‑fiscal (micro‑BIC ou micro‑BNC).

L’éligibilité dépend de seuils de chiffre d’affaires propres à chaque type d’activité (vente, services, location de meublés) et révisés tous les trois ans. Si le seuil est dépassé une année, le régime micro reste applicable, mais un dépassement sur deux années consécutives entraîne le passage obligatoire au régime réel. Pour une activité débutée en cours d’année, le plafond est proratisé.

L’impôt sur le revenu peut être payé mensuellement ou trimestriellement via le versement libératoire, calculé en pourcentage du chiffre d’affaires, ou bien déclaré selon le régime micro avec un abattement forfaitaire variable selon l’activité. La TVA peut s’appliquer même sous le régime micro‑entreprise, et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un certain niveau sont assujetties à la CVAE, avec obligation de déclaration.

Obligation d’utiliser les services en ligne : toutes les entreprises, même sans établissement permanent en France, doivent déclarer et payer leurs impôts via le site impots.gouv.fr. La première étape consiste à créer un compte professionnel depuis la rubrique « Votre espace professionnel ».

Deux solutions sont proposées. L’EFI permet, directement et gratuitement, de remplir les déclarations et d’effectuer les paiements (TVA, impôt sur les sociétés, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les salaires, taxe foncière, etc.) ainsi que d’accéder à divers services (certificats, crédits d’impôt, remboursements, MOSS). L’EDI repose sur un partenaire (expert‑comptable ou prestataire spécialisé) qui transmet électroniquement les données comptables aux impôts.

Le recours à l’un ou l’autre mode est obligatoire pour les déclarations principales, y compris pour les sociétés immobilières, qui doivent également passer par le canal en ligne. Des guides et une assistance en ligne sont disponibles sur le site pour accompagner la mise en place.

Investir en numéraire dans le capital de sociétés non cotées – PME, entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), sociétés foncières solidaires (SFS) ou jeunes entreprises innovantes, universitaires ou de croissance (JEI/JEU/JEIC) – ouvre droit à une réduction d’impôt, à condition de conserver les titres pendant cinq ans.

Les sociétés éligibles doivent être jeunes, viables, implantées dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, soumises à l’impôt sur les bénéfices et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion de certaines activités financières ou immobilières. Les holdings respectant ces critères peuvent également bénéficier du dispositif lorsqu’elles détiennent uniquement des participations dans des sociétés éligibles.

Le taux de la réduction varie selon la catégorie d’entreprise (PME, ESUS, SFS ou JEI/JEU/JEIC) et les versements sont plafonnés par contribuable. Les excédents au plafond sont reportables sur les années suivantes, dans les limites fixées par la législation fiscale.

En France, l’inscription au registre de TVA n’est requise que pour les opérations douanières ; les acquisitions intra‑communautaires et les livraisons assimilées où le vendeur étranger conserve la propriété ne nécessitent pas de déclaration de TVA (formulaire CA3).

Lorsque des opérations sont réalisées depuis la France, la déclaration de TVA (CA3) devient obligatoire : facturation à des tiers non identifiés à la TVA française, livraisons intra‑communautaires avec transfert de propriété, exportations, ventes à distance dépassant le seuil ou optant pour la TVA française, mécanisme d’autoliquidation sur les importations, sur les achats auprès de fournisseurs non français déjà enregistrés pour les douanes, sur les sous‑traitances dans le bâtiment, ainsi que la location d’immeubles non meublés à usage professionnel si l’option TVA est exercée.

L’obligation de dépôt en ligne via l’annexe 3310‑A impose également l’inscription à la TVA pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), la contribution sur les boissons sucrées (BNA) et la taxe sur les produits de protection des plantes.

Si une société étrangère vend à un client déjà identifié à la TVA en France, c’est ce client qui autoliquide la TVA ; le vendeur étranger n’est alors pas redevable de la TVA française et n’a pas à s’enregistrer.

La date de début d’activité reconnue est celle indiquée sur le formulaire de création (P0 ou M0) déposé auprès du centre de formalités des entreprises ou, depuis le 1 janvier 2023, via le guichet unique de l’INPI.

Pour la cotisation foncière des entreprises, l’activité n’est considérée comme commencée que si, au cours de l’année, l’entreprise possède des immobilisations et verse des salaires ou réalise des recettes. Si aucun local n’est détenu, seule la réalisation de salaires ou de recettes suffit à caractériser le démarrage.

La première imposition à la CFE est donc établie pour l’année suivant celle où, pour la première fois, l’entreprise a versé des salaires ou généré un chiffre d’affaires.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident fiscal sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source, dont le taux peut être réduit par les conventions internationales.

Lorsque le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt pour d’autres revenus de source française, il doit y inscrire les dividendes dans la case 2EE, même si le montant est faible. Si les dividendes constituent le seul revenu français, ils restent à déclarer dès qu’ils dépassent les seuils prévus par la législation, et ils sont intégrés au calcul du revenu imposable.

Un taux majoré s’applique aux revenus provenant d’un État ou d’un territoire non coopératif. Les revenus d’investissement d’un non‑résident ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.