Le régime unique des micro-entreprises

Un statut simplifié pour toutes les micro-entreprises

Ce statut se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle.

Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.

Les conditions à respecter pour relever du régime de la micro-entreprise

Avoir réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires inférieur aux limites suivantes :

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (y compris meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte) ;
  • 72 600 € pour les activités autres que celles citées au premier point, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés (à l’exception des locations visées ci-dessus) ;
  • en cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Remarque : ces seuils, revalorisés tous les trois ans, sont également applicables à l'imposition des revenus 2021 et 2022.

Lorsque l'activité a débuté en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Le chiffre d'affaires ajusté prorata temporis permet d'apprécier si les limites de chiffre d'affaires sont respectées au titre de l'année civile. Toutefois, compte tenu de la nécessité de dépasser le seuil d’application du régime micro sur deux années consécutives pour relever de plein droit d’un régime réel la règle de proratisation n'emporte une conséquence qu'à compter de la deuxième année suivant celle de la création.

Exemple : pour une activité de prestation de services qui a débuté le 1er mars N, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en N pour bénéficier du régime micro-BIC en 2021 est de 72 600 x 306/365 = 60 865 €.

Précision : en cas de création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition selon un régime réel, le régime de la micro-entreprise est applicable de plein droit au titre de l'année de création.

Précisions en matière de TVA

L'entrepreneur peut désormais relever du régime de la micro-entreprise, tout en étant assujetti à la TVA.

En effet, les seuils de la franchise en base en matière de TVA n'ont pas été modifiés :

  • 85 800 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement ;
  • 34 400 € pour les autres prestations de services (et les loueurs en meublé).

Pour plus d'information sur les obligations en matière de TVA consultez sur ce site la rubrique :

Accueil > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > TVA

Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu

1er cas : option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :

Le micro-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires, selon les mêmes modalités que ses cotisations sociales directement auprès des organismes de sécurité sociale.

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO.

2ème  cas : absence d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu :

Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité). Il déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes qui font l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges afin de déterminer un bénéfice imposable. Celui-ci est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Montant de l'abattement :

  • 71 % pour les activités de ventes ;
  • 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
  • 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.

Montant minimum de l’abattement : 305 €.

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO. Cette déclaration qui permet de déclarer les revenus des professions non salariées peut être télétransmise.

L'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

En principe, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ (article 1586 ter du CGI) sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire. La date limite de dépôt de la télédéclaration n°1330-CVAE-SD est fixée au 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la CVAE est due.

Pour les entreprises relevant du régime micro-BIC, si leur chiffre d’affaires est compris entre 152 500 € et 176 200 € alors elles ne bénéficient pas de la dispense de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD : elles doivent adresser leur déclaration n°1330-CVAE-SD en version papier au SIE dont elles relèvent.

MAJ le 06/12/2021