Un résident fiscal français qui vend un immeuble situé à l’étranger doit, en principe, déclarer la plus‑value réalisée auprès de l’administration française.

Si une convention fiscale lie la France au pays du bien, elle prévoit généralement que la plus‑value est imposable dans le pays d’origine du bien et peut exonérer la France de toute imposition. En l’absence de convention, la plus‑value reste soumise à l’impôt français comme si le bien était situé en France.

Lorsque la plus‑value n’est pas exonérée, elle doit être déclarée dans le mois suivant la cession, à l’aide du formulaire dédié, et le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans les limites prévues par la convention.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.

Les entreprises étrangères sans établissement permanent en France, soumises à l’impôt français, doivent déposer leurs déclarations en ligne via un prestataire technique (EDI) ou directement sur le site des impôts (EFI).

Les paiements sont également effectués en ligne, obligatoirement par prélèvement SEPA Direct Debit B2B depuis un compte bancaire étranger habilité.

Deux modes d’accès sont proposés : le transfert de fichiers par un partenaire EDI, ou le dépôt direct de la déclaration et du paiement sur le portail impots.gouv.fr via EFI. La création d’un compte utilisateur sur la page « Professionnel » du site est indispensable pour utiliser ces services.

Le service « Suivre mes démarches » de votre espace professionnel vous permet de consulter l’avancement de votre demande de remboursement de TVA dans l’UE, la DGFiP ne faisant qu’assurer le relais des informations fournies par l’État membre concerné.

Les onglets « Affaires liées à la démarche », « Détails de la démarche » et « Documents liés à la démarche » affichent respectivement l’évolution du traitement, la confirmation de votre demande et les pièces jointes (justificatifs et décision). La présence d’un accusé de réception ou d’une décision dépend du fait que l’État membre ait choisi de transmettre ces messages à la France ; pour plusieurs pays, ces informations ne sont pas relayées et vous les recevez directement de l’autorité étrangère.

Le traitement de la demande s’effectue généralement en quelques mois, avec une possible prolongation si des informations complémentaires sont requises. Pour tout renseignement précis sur l’état ou la décision, adressez‑vous aux autorités de l’État membre concerné, dont les coordonnées sont disponibles dans la fiche « Démarche de remboursement de TVA dans l’UE ».

Les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires significative en octobre ou novembre 2024 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; à défaut, la demande sera rejetée.

Le montant de l’aide est fixé à 1 500 € pour la période d’octobre 2024 et à 750 € pour celle de novembre 2024.

La demande se fait exclusivement en ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, au plus tard le 30 novembre 2025, avec un formulaire distinct pour chaque période. Pour toute question, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241.

Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.

Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.

Lorsque les dividendes proviennent d’un État ou territoire non coopératif, le taux de retenue passe à 75 %. Les revenus de capitaux mobiliers ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux pour les personnes qui ne résident pas fiscalement en France.

Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.

Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.

Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi de bonne foi, que les faits restent identiques et que la solution a été appliquée. Les rescrits de portée générale déjà publiés dans le BOFiP sont également opposables.

La demande doit être présentée par écrit ; l’administration répond dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, le contribuable peut solliciter un nouvel examen, sous peine d’un éventuel redressement.