Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 208 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “☦불법스캔본홍보대행⯒𝕊𝕌ℙ𝔼ℝ𝕄𝔸ℕ𝟙𝟙𝟡㊦출장광고전문🟇핸드폰내구제광고대행⪠"
« Droits d'enregistrement »
Les tableaux accessibles via les liens indiqués répertorient les tarifs, abattements, réductions et exonérations applicables aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Ils précisent également les mesures similaires concernant la taxe communale additionnelle à ces droits.
Les références couvrent les périodes mensuelles du 1er janvier au 1er juin 2026, chaque tableau correspondant à un mois précis.
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partenaire
« Transmission à titre gratuit »
La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.
Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devi…
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professionnel
« Je consulte la liste des plateformes agréées »
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.
Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses systèmes et son interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes, puis réussir les tests d’interopérabilité en conditions réelles.
Parmi les opérateurs, certains remplissent déjà l’ensemble des exigences et les tests, tandis que d’autres ont soumis un dos…
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professionnel
« Professions indépendantes »
Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.
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particulier
« Fiche pratique sur les ventes à distance »
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professionnel
« Facturation électronique - Publication de la version anglaise des spécifications externes - External specification file in English »
Vous trouverez l’ensemble du dossier de spécifications ainsi que les annexes en version anglaise dans la rubrique : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > Ressources documentaires - Spécifications externes B2B.
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professionnel
« Publication du rapport de la commission des infractions fiscales »
L’article 16 de la loi n° 2013‑117 du 6 décembre 2013 impose à la Commission des infractions fiscales (CIF) d’élaborer chaque année un rapport d’activité destiné au Gouvernement et au Parlement, puis de le publier.
Dans ce cadre, le rapport relatif à l’année 2020 a été rédigé et mis à disposition.
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particulier
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professionnel
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institutionnel
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media
« Directive UE « DAC6 » - Déclaration des dispositifs transfrontières - Les marqueurs »
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International
« Achetez un timbre électronique en ligne »
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particulier
« Les autres services en ligne »
Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.
Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justifi…
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particulier