Vous devez adapter votre déclaration de revenus après le décès d’un proche : signaler le décès dans votre espace « Finances publiques », modifier la déclaration du défunt (ou, si le défunt était marié ou pacsé, déposer une déclaration commune jusqu’à la date du décès puis une déclaration individuelle pour le conjoint survivant) et, le cas échéant, déclarer l’IFI. Le prélèvement à la source du conjoint ou du partenaire de PACS doit être mis à jour rapidement, ainsi que l’adresse de correspondance et les coordonnées bancaires.

La déclaration de revenus du défunt s’effectue au printemps suivant le décès, en ligne ou sur papier, en incluant les revenus perçus jusqu’à la date du décès. Les revenus professionnels doivent être déclarés dans les six mois suivant le décès. Les contrats de prélèvement automatique liés aux impôts locaux peuvent nécessiter une modification ou une résiliation.

Une déclaration de succession doit être déposée dans les délais légaux (six mois en France, douze à l’étranger), sauf si la valeur de la succession est inférieure aux seuils d’exonération. Les formulaires 2705/2705‑S sont à adresser au service de l’enregistrement du domicile du défunt ; une expertise notariale est obligatoire pour les biens immobiliers. Les assurances‑vie font l’objet d’une déclaration séparée (formulaire 2705‑A). Le paiement des droits de succession peut être immédiat, différé ou fractionné, avec des exonérations pour le conjoint survivant, certains bénéficiaires et certains types de biens.

L’e‑reporting concerne les entreprises étrangères sans établissement stable en France qui réalisent des opérations taxées en France ; elles ne sont pas soumises à la facturation électronique, mais doivent transmettre à l’administration les informations relatives à ces transactions et aux paiements.

L’obligation s’applique à partir du 1 septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI vendeuses ou prestataires, et au 1 septembre 2027 pour les micro‑entreprises, TPE, PME et pour les acquéreurs redevables de TVA, quel que soit leur taille. Les entreprises sont classées selon leur effectif et leur chiffre d’affaires au 1 janvier 2025.

Deux volets sont prévus : le e‑reporting de transaction, qui porte sur les ventes et prestations de services taxées en France, et le e‑reporting de paiement, qui concerne les encaissements liés à ces opérations. Les données transmises sont similaires à celles de la facturation électronique, à l’exclusion du numéro SIREN lorsqu’il n’est pas disponible.

Les entreprises concernées doivent choisir une plateforme agréée pour transmettre leurs données avant la date d’entrée en vigueur de leur obligation. Pour toute question, le service Accueil Fiscal des Non‑Résidents est joignable du lundi au vendredi, 9 h–16 h, au +33 1 72 95 20 31.

Vous pouvez autoriser d’autres personnes, à condition qu’elles aient créé leur propre espace professionnel, à accéder aux services de votre entreprise ; il est ainsi possible de désigner un administrateur suppléant et/ou des délégataires.

L’administrateur titulaire utilise le service et nomme des acteurs. L’administrateur suppléant bénéficie des mêmes droits et est nommé par le titulaire. Le délégataire, désigné par l’un ou l’autre, peut être : • Acteur délégant : il utilise le service, peut nommer d’autres acteurs, mais ne modifie pas les coordonnées bancaires ni l’adresse électronique de l’entreprise ; • Acteur : il se contente d’utiliser le service, sans pouvoir modifier ces coordonnées.

Les démarches de désignation sont détaillées dans l’aide en ligne du site impots.gouv.fr (rubrique « Je crée mon espace professionnel sécurisé »). Pour toute question, l’assistance téléphonique (0809 400 210) ou le formulaire électronique du même site est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h30.

Les locaux professionnels (hors industriels) doivent être déclarés en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. En cas d’erreur dans une déclaration déjà déposée, il faut contacter le service des impôts fonciers par messagerie sécurisée depuis le même espace.

Une déclaration est obligatoire dans les 90 jours suivant la réalisation définitive d’une construction, d’une modification de la consistance, d’un changement d’affectation ou d’utilisation, ou d’une révision du mode de calcul de la valeur locative.

Pour un bien à usage mixte, chaque partie (habitation et activité professionnelle) doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Si le changement résulte d’une autorisation d’urbanisme, la déclaration s’effectue directement en ligne ; sans autorisation, il faut d’abord solliciter le service foncier via la messagerie sécurisée pour obtenir le formulaire adéquat.

L’administration peut également demander une déclaration lors de la mise à jour périodique de la valeur locative. L’absence de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière, et un dépôt tardif ne les maintient que partiellement.

La déclaration foncière 6660‑REV doit être déposée dans les trois mois qui suivent la création, la modification de la consistance, le changement d’affectation ou d’utilisation d’un local professionnel ; seule la partie professionnelle d’un bien à usage mixte est concernée.

En cas d’oubli ou de contestation des données (catégorie, surface), il faut contacter le service des impôts fonciers compétent via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous n’avez pas encore accès à la messagerie, il faut créer ou adhérer à un espace professionnel simplifié, comme indiqué dans les guides en ligne.

L’absence de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, et une déclaration tardive ne permet de bénéficier de ces exonérations que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant le dépôt hors délai.