Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.

Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.

Location vide : les loyers sont déclarés en « revenus fonciers » (formulaire 2042). Une location meublée relève, quant à elle, des bénéfices industriels et commerciaux.

Deux régimes s’appliquent aux revenus fonciers. Le régime micro‑foncier, choisi automatiquement lorsque le revenu brut reste sous le plafond fixé, prévoit un abattement forfaitaire qui couvre l’ensemble des charges ; il suffit de reporter le montant brut en case 4BE, sans formulaire complémentaire. L’option pour le régime réel, qui nécessite le formulaire 2044 (ou 2044 spéciale selon le type de bien), permet de déduire les frais réels (travaux, intérêts d’emprunt, taxes, etc.) et d’imputer les déficits, dans les limites légales, sur le revenu global ou sur les revenus fonciers futurs.

Il est possible de renoncer au micro‑foncier et d’opter pour le réel, décision irrévocable pendant trois ans et reconductible chaque période. Les revenus fonciers de source étrangère, imposables ou ouvrant droit à crédit d’impôt, doivent être intégrés dans les cases appropriées du formulaire 2042.

Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

La collection DGFiP Analyses regroupe des études portant sur les enjeux majeurs de la fiscalité française.

Elle comprend des travaux récents sur la digitalisation des déclarations de revenus, le commerce en ligne, la fiscalité des PME versus les grandes entreprises, ainsi que des diagnostics sur les revenus et le patrimoine des foyers les plus aisés. Sont également traités le manque à gagner de la TVA, l’évolution des dons et du mécénat, les dispositifs d’exonération zonée, le crédit d’impôt transition énergétique, les bénéficiaires du fonds de solidarité, le prélèvement à la source et les effets de la crise sanitaire sur les données fiscales.

Ces analyses, souvent réalisées en partenariat avec l’Insee, offrent un panorama complet des dynamiques fiscales, des comportements des contribuables et des impacts des politiques publiques.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer et corriger leurs revenus et biens, gérer le prélèvement à la source, payer leurs impôts (impôt sur le revenu, IFI, taxes locales), consulter leurs avis et mettre à jour leurs coordonnées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour toute personne disposant d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un compte personnel, le contribuable non‑résident utilise son numéro fiscal, son numéro d’accès en ligne et la référence de revenu imposable figurant sur ses derniers documents fiscaux. En l’absence de ces informations, il peut solliciter la création du compte en remplissant un formulaire avec état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité. L’accès se fait ensuite par e‑mail et mot de passe, avec récupération possible par SMS.

Les questions relatives aux taxes locales (taxe d’habitation, foncière) doivent être adressées au Service des Impôts des Particuliers du lieu du bien, tandis que les impôts sur le revenu et l’IFI relèvent du Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les paiements peuvent s’effectuer en ligne, par carte ou en espèces (maximum 300 €) chez les buralistes agréés, selon le type d’impôt et le pays du compte bancaire.

Les non‑résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays EEE ou de la Suisse sont exonérés de CSG/CRDS sur les revenus immobiliers français, à condition de cocher les cases appropriées dans la déclaration. Toute réclamation doit être faite via la messagerie sécurisée du compte ou par courrier au SIPNR.

L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE). Le service compétent dépend de la nature de l’acte : les actes authentiques sont déposés dans le SPFE/SDE du lieu d’exercice de l’officier public ; les actes sous signature privée portant transmission de biens immobiliers ou de fonds de commerce sont enregistrés dans le SPFE/SDE du lieu où se situent les biens ; les autres actes privés obligatoires sont déposés dans le SPFE/SDE du domicile d’une des parties. Les actes non soumis à l’obligation d’enregistrement peuvent être déposés dans n’importe quel SPFE/SDE. Les coordonnées exactes sont accessibles sur le site impots.gouv.fr via la rubrique « Enregistrement d’un acte ».

En règle générale, les documents doivent être présentés en deux exemplaires, sauf pour les cessions d’objets mobiliers liés à un fonds de commerce, qui nécessitent trois exemplaires.

Le dépôt doit intervenir dans le mois qui suit la signature de l’acte, sous peine de pénalités. Certains cas particuliers, comme les promesses unilatérales de vente, prévoient des délais plus courts.

Âge de 18 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans en cas de handicap) et aucune exigence de diplôme ou d’expérience préalable.

Intégrer les Finances publiques permet de contribuer à une administration centrale de l’économie et de la société, d’accéder à une grande variété de métiers répartis sur tout le territoire et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des professionnels.

Le volontariat se déroule sous forme de coopération, pour une durée de six à douze mois, avec un temps de travail adapté et une indemnisation mensuelle. Les candidatures et les informations détaillées sont disponibles sur le site service‑civique.gouv.fr.