La déclaration des données relatives aux locaux industriels est obligatoire et doit être effectuée avant la date limite fixée par l’administration.

La saisie se fait en ligne via le formulaire hébergé sur demarches.simplifiees.fr, après création d’un compte. Il faut renseigner le numéro SIRET de l’entreprise occupante, qui déclenche l’affichage des informations publiques de l’Insee, puis compléter les champs relatifs à l’occupation du local. Le propriétaire reste responsable de la validation et de la soumission du formulaire.

Les références du local (numéro administratif, parcelle cadastrale, adresse) ainsi que les données financières et patrimoniales (loyer, valeur vénale, équipements) sont indiquées dans le courrier envoyé à l’adresse figurant sur l’avis de taxe foncière. En l’absence d’occupation, il convient de se rapprocher de l’exploitant.

Les informations collectées sont exclusivement utilisées pour des simulations d’évaluation des locaux industriels, afin d’alimenter un rapport destiné au Parlement. Pour toute question, un guide pratique, un pas‑à‑pas et une assistance téléphonique sont disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

Pour tout nouveau compte professionnel destiné au paiement d’impôts et taxes auto‑liquidés (TVA, IS, taxe sur les salaires, CVAE, TCA, TVS), il faut transmettre à votre banque le mandat SEPA de prélèvement interentreprises (mandat B2B) signé avant le premier débit.

Le mandat pré‑rempli se télécharge dans votre espace professionnel : « Gérer mes comptes bancaires » → « Editer le mandat ». En cas d’impossibilité d’accès, un modèle remplissable est fourni ; il suffit d’y indiquer la Référence Unique de Mandat (RUM) et les coordonnées de votre service gestionnaire des impôts.

Aucun mandat n’est requis si vous ne payez que des impôts et taxes sur rôle (CFE, TF, etc.). La RUM se trouve dans le détail du compte bancaire concerné, toujours sous « Gérer mes comptes bancaires », et les coordonnées du service des impôts des entreprises sont accessibles via la rubrique « Contact/Accéder » du site impots.gouv.fr.

La cession d’une entreprise individuelle entraîne les mêmes obligations que la cessation d’activité : publication de l’acte, déclaration en ligne, enregistrement du fonds de commerce, dépôt des dernières déclarations de TVA, de résultats et, le cas échéant, des déclarations sociales. Ces formalités sont à accomplir dans les semaines qui suivent la vente, généralement par l’acquéreur pour l’enregistrement et par le vendeur pour les déclarations fiscales et sociales.

Sur le plan fiscal, les bénéfices de l’exercice en cours sont imposés immédiatement à l’impôt sur le revenu. Les plus‑values réalisées sont soumises à un régime spécifique : elles peuvent être exonérées sous certaines conditions d’ancienneté et de niveau d’activité, sinon elles sont taxées au taux applicable aux plus‑values professionnelles. La transmission d’une universalité de biens est exonérée de TVA, tandis que la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée restent à la charge du cédant pour l’année d’imposition. Les droits d’enregistrement du fonds de commerce sont, sauf accord contraire, à la charge de l’acquéreur.

La vente d’une société consiste en la cession des parts sociales. Les formalités d’enregistrement et les déclarations afférentes sont détaillées dans les démarches professionnelles. La plus‑value éventuelle du cédant est imposée à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux valeurs mobilières.

Les règles de donation varient selon que le donateur et le bénéficiaire sont résidents ou non‑résidents. Les conventions fiscales signées par la France peuvent primer le droit interne ; à défaut, les biens meubles ou immeubles situés en France restent imposables en France, même pour un non‑résident.

Le donataire doit déclarer la donation dans le mois qui suit la transmission : pour les biens meubles, via le formulaire 2735 (ou 2734 si le montant dépasse 15 000 €) auprès de la Recette des non‑résidents ; pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire et l’enregistrement se fait auprès du service de publicité foncière compétent. Les déclarations peuvent être effectuées en ligne depuis l’espace « Finances publiques ».

Le calcul des droits s’appuie sur les abattements et barèmes prévus, mais les modalités de paiement (carte bancaire, virement, chèque ou espèces selon le montant) sont précisées par le service d’enregistrement ou la Recette des non‑résidents. Des formulaires et guides détaillés sont accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site impots.gouv.fr.

Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.

Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distance de biens) ou les non‑UE vendant des biens intracommunautaires ; OSS‑non‑UE, réservé aux non‑établis dans l’UE et limité aux services ; IOSS, dédié aux ventes de biens de ≤ 150 € expédiés depuis un pays tiers vers l’UE, avec possibilité d’inscription directe ou via un intermédiaire.

Lorsque le vendeur n’est ni établi dans l’UE ni dans un pays tiers bénéficiant d’un accord d’assistance mutuelle, il doit désigner un intermédiaire établi dans l’UE. L’intermédiaire assume les obligations déclaratives et de paiement, mais le fournisseur reste conjointement responsable.

L’inscription se fait en trois étapes : adhésion en ligne au service « Guichet de TVA UE », activation du compte avec le code reçu par courrier, puis dépôt de la demande d’inscription en renseignant les données obligatoires (numéro de TVA, identité, coordonnées, date de début d’activité, nature des opérations, etc.). Les assujettis hors UE doivent d’abord envoyer le formulaire 3563 pour obtenir un SIREN et un numéro d’obligation fiscale. Toute modification des informations doit être communiquée à la DGFiP au plus tard le 10 du mois suivant le changement.