Les modalités de déclaration
Dois-je obligatoirement déclarer ces données ?
La déclaration des données relatives à votre local industriel est obligatoire. Elle se fait au moyen du formulaire dédié accessible dans la rubrique "Accès au service en ligne" de cette page.
Le défaut de production des déclarations dans le délai prescrit entraîne l'application d'une amende de 150 € (article 1729 C du code général des impôts).
La date limite de dépôt est fixée au 30 septembre 2019.
Comment déclarer en ligne ?
Le formulaire accessible dans la rubrique "Accès aux services en ligne" est hébergé sur le site "demarches.simplifiees.fr" qui nécessite la création d'un compte (adresse mail et mot de passe) avant toute utilisation.
Vous serez alors invité à saisir votre numéro d'identification d'entreprise (SIRET).
La saisie du SIRET entraîne l'affichage de certaines informations publiques concernant l'entreprise. Ces informations proviennent du répertoire des entreprises géré par l'Insee. Le code NAF excepté, ces informations ne sont pas exploitées pour les travaux de simulation prévus à l'issue de la campagne déclarative.
En cas de besoin, vous pouvez inviter l'occupant du local à compléter directement les informations du formulaire relatives à l'occupation du local. Toutefois, il revient au seul propriétaire de valider et soumettre le formulaire complété.
Comment identifier mon local ?
Les informations relatives à l'identification de votre (vos) local (aux) industriel(s) vous ont été communiquées par courrier expédié à l'adresse portée sur l'avis d'imposition de taxe foncière du local.
Il s'agit :
- du numéro du local (numéro administratif unique) ;
- des références cadastrales de la parcelle d'assise du local ;
- de l'adresse.
Pour faciliter la saisie du formulaire, pensez à vous munir :
- du numéro SIRET de l'entreprise qui occupe le local ;
- du montant du loyer du local au 1er janvier 2018 (le cas échéant) ;
- de la valeur vénale du local au 1er janvier 2018 ;
- de la valeur des installations, outillages et matériels présents dans le local (à demander à l'exploitant le cas échéant).
Attention : si vous n'êtes pas occupant de votre local, il peut être utile de vous rapprocher de l'exploitant du local pour obtenir les données précédentes.
Pour plus d'informations sur ces notions, n'hésitez pas à consulter le pas à pas ainsi que le guide de la démarche (notice pratique) accessibles dans la rubrique « Documentation utile ».
Pour information : un dispositif de déclaration spécifique a été mis en œuvre pour les propriétaires de plus de 20 locaux industriels (fichier de données à compléter).
Comment ces données sont elles utilisées ?
L'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 précise que les données collectées en application du B du V ne peuvent être utilisées qu'à des fins de simulation. Elles ne peuvent en aucun cas être employées à des fins de contrôle ou de redressement fiscal.
Ces données seront utilisées pour simuler différentes méthodes d'évaluation des locaux à caractère industriel. Ces simulations permettront la rédaction d'un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement au plus tard le 1er avril 2020.
Les décideurs publics disposeront alors de toutes les informations utiles pour engager une concertation et décider, le cas échéant, de faire évoluer plus avant la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels.
Comment obtenir plus d'information ?
Vous disposez :
- de plusieurs documents utiles :
- le courrier expédié à l'adresse portée sur l'avis d'imposition de la taxe foncière de votre local (pour identifier les locaux à déclarer) ou le courriel transmis par l'administration ;
- le guide de la démarche (notice) accessible dans la rubrique "Documentation utile" ;
- un pas à pas sur les modalités de saisie de la déclaration "pas à pas pour télédéclarer les données d'un local industriel".
- d'un service d'assistance téléphonique dédié au 0 809 400 081 du lundi au vendredi de 9h à 18h (Service gratuit + prix appel).
S'agissant d'un campagne à des fins exclusivement de simulation, ni les services locaux en charge des professionnels, ni les services locaux en charge de la taxe foncière ne sont associés à cette campagne.
MAJ le 31/05/2019