La Recette des non‑résidents (RNR) enregistre les déclarations de cession de droits sociaux entre non‑résidents, les actes sous seing privé impliquant au moins une partie non‑résidente et les plus‑values sur cessions de valeurs mobilières lorsque le vendeur est non‑résident. Les autres actes sont dirigés vers le service des impôts compétent selon le domicile ou la localisation du bien.

Tous les actes doivent être rédigés en français ; s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction assermentée est obligatoire. Les notaires déposent leurs actes dans le ressort de leur résidence légale, la RNR n’étant pas compétente pour ces formalités.

Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels selon la nature de l’acte. Le paiement s’effectue en espèces, par chèque ou par virement, les coordonnées de la RNR étant précisées pour les virements.

Un enregistrement peut être refusé en cas de dossier incomplet ou d’absence de paiement. Il est possible de déposer une déclaration rectificative ou complémentaire, entraînant éventuellement des frais supplémentaires ou un remboursement. Des formulaires en ligne (2048‑IMM, 2048‑M‑BIS, 2048‑M‑SD, 2074‑IMP‑SD, 2074‑NR) sont mis à disposition pour les différentes déclarations de plus‑ou‑moins‑values.

À compter du 13 mars 2025, les particuliers peuvent obtenir une prise de position de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal de façon entièrement dématérialisée.

La demande se fait depuis l’« espace Finances publiques », onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit ». Il suffit de choisir « 1. Déposer ma demande de rescrit », d’accéder au formulaire et de le remplir en ligne.

En cas de réponse défavorable, un second examen est possible via le même parcours : sélectionner « 2. Déposer mon recours au second examen » et compléter le formulaire dédié, à condition que la demande initiale ait été faite sur le même canal. Des précisions supplémentaires sont disponibles sur la page Particuliers, section « Je demande un rescrit ».

Les actes relatifs à la vie d’une société (formation, cession, augmentation ou réduction de capital, fusion, liquidation, dissolution…) doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation auprès du service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes.

Pour les dissolutions, l’enregistrement s’effectue à la Recette des non‑résidents (RNR) uniquement lorsque l’une des parties n’est pas résidente française ; dans les autres cas, l’acte doit être déposé au service des impôts du domicile de la partie résidente. Les notaires, quant à eux, enregistrent leurs actes dans le service des impôts de leur résidence légale. La RNR n’est donc pas compétente de façon générale pour ces enregistrements.

L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.