Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.

Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires (ticket de caisse, reçu du buraliste, facture, avis, etc.) avant l’envoi.

En cas de problème d’ouverture de la fenêtre d’envoi, il faut copier‑coller les informations dans un nouveau courriel et l’adresser à mission.bancaire‑cheque‑pprox@dgfip.finances.gouv.fr, en veillant à inclure tous les documents requis.

Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.

L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposition (micro‑fiscal ou réel) conditionne les déclarations à fournir (formulaires 2042‑C‑PRO, 2031, 2035, 2065, etc.) et le calcul de la TVA, qui peut être franchisé ou déclaré selon le chiffre d’affaires.

Les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au‑delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L’obligation de recourir à un expert‑comptable n’est pas légale, mais les régimes réels imposent la transmission de documents comptables normalisés.

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que deux des trois seuils (bilan, chiffre d’affaires, salariés) sont dépassés, selon les règles du Code de commerce.

Le partage d’équipements, de services ou de connaissances via une plateforme numérique constitue une activité de « sharing economy ». Les sommes perçues dans ce cadre sont considérées comme des revenus et doivent être déclarées aux impôts.

Que vous soyez particulier ou entreprise, vous devez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) si l’activité est taxable. Les revenus issus du partage sont également soumis aux cotisations sociales, quel que soit le statut du bénéficiaire, selon les règles de l’URSSAF.

Les opérateurs de plateformes, en France ou à l’étranger, doivent informer leurs utilisateurs français de leurs obligations fiscales et sociales, leur fournir chaque année un récapitulatif des transactions et transmettre à la DGFiP un fichier annuel contenant ces informations. Pour toute question, ils peuvent contacter : collecte‑ecocollab@dgfip.finances.gouv.fr ou le service d’assistance TOSCANE (0809 400 210, formulaire en ligne).

Ces dernières années, les outils de gestion de l’État ont été profondément rénovés, notamment grâce à la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Celle‑ci a instauré une comptabilité générale certifiée par la Cour des comptes, offrant une description plus claire et opérationnelle des activités publiques.

La comptabilité générale vient compléter la comptabilité budgétaire : la première suit la composition, l’évolution et la gestion du patrimoine de l’État (dettes, créances, immobilisations, amortissements, provisions), tandis que la seconde contrôle les décaissements et pilote les acteurs financiers.

Pour s’initier à l’analyse de ces données comptables, divers supports sont proposés, dont des vidéos, des « serious games » et des quiz.

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation sans encourir de sanction pécuniaire ni perdre le droit à la prestation.

Dans le domaine fiscal, il autorise la régularisation de la situation sans pénalité lorsque l’erreur ou l’omission est constatée, offrant ainsi une marge de manœuvre aux contribuables pour se mettre en conformité.

Des ressources d’accompagnement sont proposées aux PME : accès aux services et formulaires en ligne, guides pratiques, dossiers de presse (2021, 2019), infographies et le site « Services Public + ». Une aide en ligne, une FAQ et des réponses aux questions fréquentes complètent l’offre d’assistance.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents PDF. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit.