Vous pouvez autoriser d’autres personnes, à condition qu’elles aient créé leur propre espace professionnel, à accéder aux services de votre entreprise ; il est ainsi possible de désigner un administrateur suppléant et/ou des délégataires.

L’administrateur titulaire utilise le service et nomme des acteurs. L’administrateur suppléant bénéficie des mêmes droits et est nommé par le titulaire. Le délégataire, désigné par l’un ou l’autre, peut être : • Acteur délégant : il utilise le service, peut nommer d’autres acteurs, mais ne modifie pas les coordonnées bancaires ni l’adresse électronique de l’entreprise ; • Acteur : il se contente d’utiliser le service, sans pouvoir modifier ces coordonnées.

Les démarches de désignation sont détaillées dans l’aide en ligne du site impots.gouv.fr (rubrique « Je crée mon espace professionnel sécurisé »). Pour toute question, l’assistance téléphonique (0809 400 210) ou le formulaire électronique du même site est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h30.

La liste regroupe les organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux dispositions des articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Elle comprend des fondations, associations et institutions actives dans les domaines humanitaire, culturel, éducatif, environnemental et de santé, provenant de plusieurs pays européens.

Parmi les bénéficiaires figurent notamment Médecins Sans Frontières (Pays‑Bas et Belgique), la Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas, le Fonds du Festival de Salzbourg, la Fondation « Roi Baudouin », le Musée national néerlandais de l’Antiquité, ainsi que de nombreuses fondations et associations locales (ex. Fondation Auschwitz‑Birkenau, Fondation Renzo Piano, C40 Cities climate leadership Denmark, Sustain Ukraine e.V.).

L’avis de situation déclarative (ASDIR) est délivré après la signature d’une déclaration en ligne et sert uniquement à justifier la situation fiscale. L’avis d’impôt, envoyé en juillet‑août, reprend le calcul de l’ASDIR et ajoute les modalités de paiement ou de remboursement.

Le service de vérification en ligne permet à un organisme demandeur (mairie, bailleur, etc.) de s’assurer que l’avis présenté par l’usager est bien le plus récent émis par l’administration fiscale, grâce au code 2D‑DOC apposé sur le document.

L’accès se fait directement via impots.gouv.fr/verifavis2-api/front ou depuis les rubriques « vérifier un avis d’impôt » d’impots.gouv.fr et de collectivites‑locales.gouv.fr. L’utilisateur saisit le numéro fiscal et la référence de l’avis, tous deux à 13 chiffres.

Le service indique « conforme » ou « non‑conforme ». « Non‑conforme » signifie qu’un avis plus récent existe ou qu’une saisie est erronée. La mention « Situation partielle » apparaît pour les veuves, où deux déclarations sont nécessaires et l’avis ne correspond qu’à l’une d’elles.

Les revenus issus de la location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que le bien soit un logement ou un local commercial, et ce même lorsqu’il est détenu par une SCI.

L’activité doit être déclarée dans les quinze jours suivant le premier jour de location, ce qui génère un numéro SIRET et permet de choisir le régime d’imposition (LMNP ou LMP). La location meublée est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, à la CVAE ainsi qu’à la TVA, avec des possibilités d’exonération selon la nature et le volume de l’activité.

Les loyers sont déclarés en BIC, soit au régime micro‑BIC (abattement forfaitaire) soit au régime réel (déduction des charges réelles et tenue d’une comptabilité). Les locations vides restent des revenus fonciers et sont déclarées séparément. Les SCI qui louent meublé déclarent leurs revenus comme activité commerciale, paient l’impôt sur les sociétés et les associés ne déclarent que les dividendes perçus. Le prélèvement à la source doit être actualisé dès le démarrage ou la cessation de l’activité.

Le guide propose des fiches pratiques et des tutoriels pas‑à‑pas pour accéder à tous les services en ligne destinés aux particuliers, depuis la création et la connexion à son espace Finances publiques jusqu’à la finalisation des démarches.

Il couvre la récupération du numéro fiscal ou du mot de passe, la déclaration et le paiement des impôts, la gestion du prélèvement à la source (options, acomptes, variations de revenus ou de situation familiale), ainsi que le paiement d’amendes, de timbres fiscaux, de factures locales ou de forfaits de stationnement.

Le guide explique également comment utiliser la messagerie sécurisée, signaler un changement d’adresse, d’email ou de coordonnées bancaires, prendre rendez‑vous avec les services (particuliers ou professionnels), déclarer un don, gérer des biens immobiliers ou une succession vacante.

Chaque procédure est présentée sous forme de fiches actualisées, permettant aux usagers de réaliser leurs démarches administratives en ligne de manière autonome et sécurisée.

Les entreprises étrangères non établies en France mais réalisant des livraisons de biens, certaines prestations de services ou du commerce électronique dont le lieu d’exécution est en France sont soumises à la TVA française. Lorsque le client possède un numéro de TVA en France, la taxe peut être autoliquidée par ce dernier.

Le régime applicable est identique à celui des entreprises de l’Union européenne pour les sociétés établies dans un ensemble de pays hors UE (ex. Australie, Norvège, Japon, Tunisie, etc.).

Les formalités doivent être accomplies auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Si l’entreprise n’a pas d’établissement stable en France, elle doit désigner un représentant fiscal français chargé d’accomplir les démarches en son nom.