Formulaire n°5104-SD

Déclaration d'inscription par une société étrangère sans établissement stable en France

Impôts sur les sociétés et contributions

Déclaration d'immatriculation d'une société étrangère sans établissement stable en France mais imposable à l'impôt sur les sociétés (IS) en France à publier sur la page suivante: https://www.impots.gouv.fr/portail/immatriculation-limpot-sur-les-societes du site impots.gouv.fr.