Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.

Les charges ne sont déductibles du revenu global que si le contribuable a son domicile fiscal en France ou, bien que non‑résident, est assimilé à un résident fiscal français parce que la majeure partie de ses revenus imposables provient de France.

Elles doivent être prévues par la loi, non prises en compte dans le calcul des revenus catégoriels, payées l’année d’imposition et justifiées. Parmi les dépenses éligibles figurent la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine, les pensions alimentaires, les cotisations d’épargne retraite, les avantages en nature pour les très‑âgés, les charges liées aux immeubles historiques, les versements pour la retraite des combattants, certaines cotisations de sécurité sociale et les déductions prévues aux articles 156 II et 156 bis du CGI.

Ces déductions ne peuvent pas créer de déficit global et sont limitées au montant du revenu global. Le contribuable doit les mentionner dans sa déclaration, fournir les justificatifs à la demande de l’administration et les conserver pendant trois ans.

Vous devez renseigner votre état civil, votre adresse, votre situation familiale, les coordonnées bancaires et l’ensemble des revenus perçus en 2025 (salaires, revenus professionnels ou non, pensions, revenus de capitaux, fonciers, plus‑values, etc.). Vous pouvez déduire les charges admissibles, telles que les pensions alimentaires versées, les dons, les frais de garde d’enfants et les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile.

Les revenus imposables comprennent les salaires, les activités non salariées (BNC, BIC, BA), les indemnités de stage et d’apprentissage au‑delà des seuils légaux, ainsi que certaines allocations et bourses.

Certaines ressources sont exonérées, notamment pour les jeunes de moins de 25 ans, les apprentis, les stages courts obligatoires, les gratifications de stage dans la limite du SMIC, les bourses sociales et l’aide personnalisée au logement.

Lors de la déclaration en ligne, indiquez la totalité des revenus perçus et cochez la case correspondant à votre situation (apprenti/stagiaire ou étudiant) afin de bénéficier de l’abattement automatique prévu. Une seule case peut être sélectionnée ; en cas de revenus mixtes, dupliquez la ligne pour déclarer séparément chaque catégorie.

Vous bénéficiez d’un paiement automatisé qui évite les oublis, améliore votre trésorerie grâce à un prélèvement 10 jours après chaque date limite, supprime les TIP SEPA, chèques et déplacements, et se reconduit chaque année sans démarche supplémentaire.

Le dispositif s’applique à la taxe d’habitation de la résidence secondaire, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, la référence de l’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne (site ou application Impots.gouv), par téléphone ou via la messagerie sécurisée, au plus tard le dernier jour du mois précédant l’échéance.

Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite, généralement au deuxième trimestre, et le prochain avis indique à l’avance le montant et la date. Vous pouvez modifier le contrat ou vos coordonnées bancaires par les mêmes canaux.