Le ministre a rappelé le principe du droit à l’erreur, inscrit dans la relation de confiance voulue par le président, et l’importance de la sécurité juridique pour les entreprises. Il a présenté les nouvelles politiques de conformité : partenariat fiscal, service de mise en conformité et accompagnement fiscal personnalisé.

Une table ronde a abordé les mutations du contrôle, avec l’examen de conformité fiscale et le renforcement du dialogue ainsi que des voies de recours. Les intervenants ont souligné le rôle de la sécurité juridique dans la croissance, en détaillant le plan d’action pour les rescrits et l’offre d’accompagnement à l’international, avant la signature des premiers partenariats fiscaux.

L’après‑midi, au Bercy Lab, des rencontres bilatérales ont réuni responsables de l’administration fiscale et dirigeants d’entreprises volontaires autour du partenariat fiscal, de l’accompagnement personnalisé des PME, des demandes de mise en conformité et des évolutions du contrôle.

Il n’est pas obligatoire de créer un nouvel espace professionnel ; vous pouvez intégrer l’entreprise ou la collectivité supplémentaire dans un espace déjà existant, quel que soit le mode de création choisi.

L’espace professionnel est rattaché à une personne physique et peut regrouper plusieurs entités (entreprises ou collectivités). Il est recommandé de ne pas dépasser une centaine de SIREN dans le même espace.

Pour ajouter une entité, choisissez « gérer mes services », puis « adhérer aux services en ligne », saisissez le SIREN et validez. Un code d’activation est alors envoyé à l’entité concernée. En cas de gestion pour une collectivité territoriale, il est préférable d’utiliser le mode expert afin de séparer les fonctions d’ordonnateur et de comptable.

Les obligations déclaratives varient selon que l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) et selon le régime d’imposition applicable à son activité (agricole, industrielle‑commerciale ou non‑commerciale).

Sous l’IR, les régimes micro (BA, BIC, BNC) imposent une comptabilité allégée : seules les recettes journalières sont à consigner et le résultat est reporté directement sur la déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042‑C‑PRO). Les régimes réels (simplifié ou normal) exigent la télé‑déclaration du résultat (formulaires 2139/2143 pour les BA, 2031 pour les BIC, 2035 pour les BNC) ainsi qu’une tenue complète de la comptabilité (livre‑journal, inventaire, comptes annuels).

Pour les sociétés à l’IS, les mêmes régimes simplifié et réel s’appliquent, avec télé‑déclaration du résultat via le formulaire 2065 et la liasse correspondante. La date limite de dépôt est le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai de l’année suivant la clôture (ou, en cas d’exercice décalé, le dernier jour du troisième mois suivant la clôture). Les sociétés nouvelles sont dispensées de déclaration et d’acomptes pour leur premier exercice.

Toutes les entreprises qui télédéclarent bénéficient d’un délai supplémentaire de quinze jours. Elles doivent également utiliser un système de caisse certifié, non modifiable, conformément à la lutte contre la fraude fiscale.

L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 transpose la directive européenne AML 5, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle introduit de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales : mise à jour du registre des trusts, définition fiscale des trusts, obligations déclaratives pour leurs administrateurs, levée du secret professionnel sur demande des autorités, obligation de signaler les divergences sur les bénéficiaires effectifs, et fixation d’une durée de conservation de dix ans pour les données concernées.

Par ailleurs, des articles du Code monétaire et financier ainsi que du Code de procédure pénale sont précisés afin de faciliter les enquêtes judiciaires relatives à la fraude fiscale, au blanchiment et aux infractions connexes.

Le CICE finance la compétitivité des entreprises en soutenant leurs investissements, recherches, innovations, formations, recrutements, prospections de marchés, transitions écologiques et reconstitutions de fonds de roulement. Il s’applique à toutes les sociétés employant du personnel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur, ainsi qu’à certains organismes partiellement imposés.

Le crédit est calculé sur les rémunérations éligibles, c’est‑à‑dire les salaires et avantages pris en compte pour les cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé par rapport au SMIC. Il est enregistré dans un sous‑compte dédié du compte de charges de personnel, n’est pas imposable et fait l’objet d’une déduction extra‑comptable.

Les entreprises doivent déposer la déclaration spéciale 2079‑CICE‑SD aux échéances habituelles de leur liasse fiscale. Le crédit vient réduire l’impôt dû ; tout excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, avec remboursement immédiat pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou les sociétés en difficulté.

Le CICE peut être cédé à un établissement de crédit, éventuellement garanti par la BPI pour les PME. Son utilisation doit être tracée dans les comptes annuels et réservée aux actions de compétitivité prévues, excluant toute hausse de distribution de bénéfices ou de rémunération des dirigeants.