L’espace Finances publiques propose une gamme de services en ligne : consultation des avis et déclarations, déclaration et paiement des impôts, gestion du prélèvement à la source, paiement d’amendes ou de factures locales, achat de timbres fiscaux et accès à des documents cadastraux.

L’accès se fait via le site impots.gouv.fr avec le numéro fiscal et le mot de passe, ou par FranceConnect. En cas d’oubli du numéro fiscal ou du mot de passe, il suffit de suivre la procédure de récupération en ligne (email, SMS ou appel au 0809 401 401). La sécurité peut être renforcée en validant un numéro de téléphone portable qui génère un code à usage unique.

Les déclarations peuvent être corrigées en ligne tant que le service est ouvert ; au‑delà, il faut recourir à la messagerie sécurisée ou à un courrier. Le compte permet aussi de télécharger les documents fiscaux (avis, relevés, bordereaux) et de mettre à jour les coordonnées bancaires, l’adresse e‑mail ou le téléphone.

Pour toute assistance, rendez‑vous dans la rubrique « Contact et prise de RDV » de l’espace ou appelez le service gratuit 0 809 401 401 (lundi‑vendredi, 8h30‑19h).

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.

Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les apports ne sont pas prévus.

Le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié ; le bénéfice de l’entreprise est déclaré dans la déclaration de revenus personnelle, tandis que la rémunération éventuelle est imposée comme traitements et salaires. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de tenir une comptabilité et de publier les comptes au greffe.

La création se fait par déclaration (formulaire P0) auprès du guichet des formalités, sans dépôt de statuts. Chaque exercice entraîne la télétransmission des déclarations de résultats appropriées, ainsi que les obligations de TVA et de contribution économique territoriale (CFE, CVAE) selon le régime d’assujettissement.

En 2024, près de 186 000 foyers ont reçu un avis d’impôt sur la fortune immobilière, avec une hausse notable des recettes fiscales par rapport à l’année précédente.

Le patrimoine immobilier net imposable a progressé, principalement grâce à l’augmentation du nombre de foyers soumis à l’IFI, tandis que la valeur moyenne par foyer est restée quasi stable. Les dons déclarés, susceptibles de donner droit à des réductions d’impôt, ont également augmenté.

Les ménages concernés par l’IFI affichent des revenus moyens nettement supérieurs à ceux des autres foyers, ainsi qu’un taux effectif d’impôt sur le revenu plus élevé.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.

Le site DGFiP propose, dans la rubrique « Nos publications », l’ensemble des études annuelles sur l’impôt sur les sociétés, accessibles via l’onglet « DGFiP Statistiques ».

Une série d’analyses récentes porte sur le manque à gagner de l’IS (estimation à six milliards d’euros), les ventes sur les plateformes numériques, le taux d’imposition implicite des PME, les dispositifs d’exonération zonale, le crédit d’impôt transition énergétique, le fonds de solidarité et l’impact fiscal de la crise sanitaire.

Des tableaux statistiques détaillés, mis à jour le 29 /09 /2026, couvrent l’impôt sur les sociétés (bénéfice taxable, IS brut et net) selon le chiffre d’affaires, le secteur d’activité et la taille de l’entreprise, ainsi que les bénéfices agricoles, industriels, commerciaux et non‑commerciaux. Un tableau spécifique recense le crédit d’impôt recherche par décile de chiffre d’affaires et secteur d’activité (mise à jour 07 /07 /2026).