Le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » propose une rubrique « Consulter l'historique de vos actions » qui récapitule toutes les opérations ayant modifié les informations liées au prélèvement à la source de votre dossier.

L’historique affiche les actions réalisées par vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs (ces dernières apparaissent en gris) : prise d’option, déclaration de mariage, de divorce, etc.

Il comprend également les mises à jour effectuées par l’administration fiscale, que ce soit suite à la déclaration de revenus ou à l’intervention d’un agent de la DGFiP pour un usager ne pouvant pas accéder à internet.

La procédure amiable est une démarche non juridictionnelle prévue par les conventions fiscales bilatérales, destinée à lever la double imposition ou toute imposition non conforme aux dispositions conventionnelles. Elle ne concerne que les impôts expressément visés par la convention (revenus, sociétés, fortune immobilière, droits de mutation, etc.) et exclut pénalités et intérêts de retard.

Toute personne physique ou morale résidente d’un des États parties peut la solliciter dès lors qu’une mesure administrative (rectification, notification d’imposition ou retenue à la source) a déjà été appliquée. La demande, adressée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit comporter les coordonnées du contribuable, la description des faits, les années et impôts concernés, les documents justificatifs et l’engagement de coopération.

Le traitement s’articule en une phase écrite d’échanges entre les administrations fiscales, suivie d’une négociation au sein de commissions mixtes. Le contribuable ne participe pas aux négociations et ne reçoit que la décision finale, généralement après plusieurs mois voire années.

Si le contribuable accepte la solution, il doit abandonner tout recours administratif ou judiciaire relatif aux impositions concernées. En cas de refus ou d’absence de réponse, la solution devient caduque et chaque État applique sa propre interprétation de la convention, la procédure pouvant se clôturer sans élimination de la double imposition.

Procédure amiable : mécanisme non juridictionnel prévu par les conventions fiscales bilatérales, destiné à lever la double imposition (juridique ou économique) sur les impôts visés par la convention (revenus, sociétés, fortune, droits de mutation, etc.).

Toute personne physique ou morale résidente dans l’un des États contractants peut la solliciter après une mesure administrative (rectification, notification ou retenue à la source). La demande, adressée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit comporter les coordonnées du requérant, la description des faits, les années et impôts concernés, les documents fiscaux pertinents et l’engagement de coopération. L’autorité peut refuser si les preuves sont insuffisantes ou si des pénalités définitives sont en jeu.

Le traitement s’articule en une phase écrite d’échanges entre les administrations, suivie d’une négociation au sein de commissions mixtes. Le contribuable ne participe pas aux discussions et n’a pas accès aux correspondances. La durée moyenne s’étend sur plusieurs mois à quelques années.

À l’issue, l’autorité saisie informe le contribuable de la solution convenue. En cas d’acceptation, le contribuable doit abandonner tout recours supplémentaire ; en cas de refus ou d’absence de réponse, la solution n’est pas appliquée et chaque État applique sa propre interprétation. La procédure repose sur une obligation de moyen, sauf clause d’arbitrage prévue par la convention.

Toutes les informations nécessaires à la transmission dématérialisée à la DGFiP des données d’occupation de vos biens, ainsi que des déclarations foncières et de taxes d’urbanisme, sont regroupées sur cette page.

Depuis le 1 janvier 2023, chaque propriétaire doit indiquer, pour chaque local, le titre d’occupation (habitation principale ou secondaire) et, le cas échéant, l’identité et la période d’occupation des occupants, afin d’assurer la bonne application de la taxe d’habitation, de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Les travaux (construction, addition, démolition) font l’objet d’une déclaration unique qui couvre à la fois l’évaluation foncière et la taxation des taxes d’urbanisme. Les propriétaires de plus de 200 biens peuvent échanger leurs données via un fichier CSV sur le service « Gérer mes biens immobiliers ». Le numéro fiscal du local passe à un format national de 12 chiffres + 1 clé alphabétique. Pour plus de détails, consultez les rubriques « Documentation utile » et « En savoir plus ».

L’absence de réponse de l’administration dans le délai prévu peut entraîner un accord tacite, qui lie l’administration, sauf lorsque la loi prévoit expressément un accord : dans ce cas, le silence ne crée aucune obligation.

Le caractère tacite ou exprès de l’accord dépend du type de rescrit demandé. Pour les rescrits généraux et la plupart des demandes d’interprétation fiscale, le silence vaut accord tacite. En revanche, pour les rescrits portant sur des dispositifs spécifiques (création d’entreprises dans certaines zones, prix de transfert, etc.), la loi exige un accord exprès ; l’absence de réponse ne crée alors aucun engagement.

Un tableau récapitulatif classe les différents rescrits selon leur délai de réponse (généralement trois à six mois) et indique si l’accord attendu est tacite ou exprès, facilitant ainsi la compréhension des conséquences du silence administratif.