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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 274 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⌜〔톌superman119〕영천불법사이트홍보%청주테더상광고⺤해외구인구직광고업자홀덤펍상위노출도배🁻사천태국출장광고"
« Convention DGFiP »
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partenaire
« Non résident de France »
Contactez l’administration fiscale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, même si vous êtes imposé en France. Selon la convention fiscale applicable, certains revenus peuvent devoir être déclarés dans les deux États.
Le domicile fiscal se détermine d’abord à l’aune des conventions internationales ; à défaut, les critères du droit interne s’appliquent : maintien du foyer en France, exercice d’une activité professionnelle principale en France ou localisation du centre des intérêts économiques.
En tant que non‑résident, vous n…
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particulier
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International
« Convention internationale - Jordanie »
« Convention internationale - Syrie »
« PME : adhérer à la franchise en base TVA européenne »
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professionnel
« Je consulte la liste des plateformes agréées »
Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que les données de transaction et de paiement.
Pour être immatriculée, l’entreprise doit prouver sa conformité fiscale, la sécurité de ses systèmes et son interopérabilité avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes, puis réussir les tests d’interopérabilité en conditions réelles.
Parmi les opérateurs, certains remplissent déjà l’ensemble des exigences et les tests, tandis que d’autres ont soumis un dos…
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professionnel
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.
Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.
La cession entra…
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professionnel
« Convention internationale - Slovénie »
« Tiers déclarants »
Fermeture du service « Tiers déclarants » pour la campagne 2026 : les déclarations relatives aux revenus 2025 ne pourront plus être télétransmises après la mi‑décembre 2026.
Une plateforme de tests, accessible du 9 novembre au 24 décembre 2026, permet de vérifier la conformité technique des fichiers (compression, chiffrement, nommage, accusé de dépôt et contrôles de première et seconde niveau). Les guides et clés de chiffrement sont disponibles en ligne ; les fichiers texte doivent être encodés en UTF‑8.
À partir de la campagne 2027, les employeurs de salariés résidents en S…
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partenaire
« Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? »
Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions hors de la France métropolitaine et des DOM sont concernés.
Leur domicile fiscal reste généralement en France ; ils sont alors imposés sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon les règles applicables aux résidents. S’ils sont imposés dans le pays d’accueil (ou détachés auprès d’un organisme privé), ils sont considérés comme non‑résidents et ne sont imposables en France que sur les revenus de source française.
Le lieu du foyer détermine le ser…
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particulier
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International