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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 275 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⌛@lhhjjhh✐⯴이체증빙서 편집업체🄶입출금거래내역 합성대행⏽▖교통사고조사 의뢰℞🂪010인증번호 대행업체✮"
« Le rescrit établissement stable »
Ce service de rescrit, prévu aux articles L. 80 B‑6° et R* 80 B‑9° du LPF, s’adresse aux personnes morales ou physiques résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale et qui souhaitent obtenir la confirmation de l’administration française qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable ou de base fixe en France au titre de l’impôt sur les bénéfices.
La demande doit être rédigée en français, détailler l’activité exercée en France et l’interprétation juridique de la convention applicable, puis être accompagnée du questionnaire type disponible sur impots.gouv.fr. Dep…
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professionnel
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International
« Délais de réclamation »
Le délai de réclamation pour l’impôt sur le revenu s’achève le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt.
Pour les impôts locaux, le délai se termine le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement, avec des cas particuliers prévus en matière de contrôle fiscal.
En cas d’erreur sur la déclaration de revenus en ligne, il est possible de la corriger entre début août et fin novembre en se connectant à l’espace « Finances publiques » et en sélectionnant la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne ».
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particulier
« Formulaire n°3511-SD - Attestation de régularité fiscale »
« Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur »
Une fiche de montage détaille le mécanisme de report d’imposition applicable lorsqu’un apporteur transfère des titres à une société qu’il contrôle, conformément à l’article 150‑0 B ter du Code général des impôts.
Ce document est disponible sur le site economie.gouv.fr, dans la section DGFiP > Cartes des pratiques et montages abusifs, et décrit les conditions générales du report d’imposition sans entrer dans les spécificités chiffrées.
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particulier
« I want to understand electronic invoicing »
Le dispositif repose sur trois volets : l’e‑facturation obligatoire pour toutes les opérations entre assujettis à la TVA en France, la transmission électronique des données de transaction aux services fiscaux pour les ventes aux particuliers et aux opérateurs étrangers, et la transmission des données de paiement lorsque la TVA est due à l’encaissement.
Les objectifs sont de renforcer la compétitivité via la dématérialisation, de simplifier les déclarations de TVA, de lutter contre la fraude et d’améliorer la visibilité en temps réel de l’activité économique. Les entreprises gagnent …
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en
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business
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International
« Obtenir un quitus fiscal »
La demande d’immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre État membre de l’Union européenne s’effectue exclusivement via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et nécessite la présentation d’un certificat fiscal, appelé « quitus fiscal », qui atteste que le véhicule est en conformité avec la TVA.
Le quitus fiscal doit être demandé immédiatement après la livraison du véhicule.
Il s’adresse tant aux particuliers qu’aux professionnels souhaitant procéder à l’immatriculation en France.
« Livret d'information : Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés (BIC-IS) »
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professionnel
« #ArrêtonsLesViolences : la Direction générale des Finances publiques assure désormais la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales »
Depuis avril 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales qui le demandent, notamment lors d’une séparation.
Le dispositif masque l’adresse sur les avis d’imposition, les taxes foncières et tout document dématérialisé, et signale aux agents que l’adresse ne doit pas être communiquée. La demande d’anonymisation ne nécessite aucun justificatif et est mise en œuvre en moins de 48 heures.
Un réseau de plus de 130 référents, formés dans les services de contact et les guichets publics, …
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particulier
« Formulaire n°2272-SD - Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire »
« Je suis une association »
Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.
L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le mon…
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professionnel