Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

Vous pouvez rédiger vous‑même un acte sous seing privé pour une cession de parts, une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce), une reconnaissance de dettes ou un contrat de prêt. Ces actes ne nécessitent pas l’intervention d’un notaire, contrairement aux actes authentiques qui concernent notamment les ventes ou donations de biens immobiliers.

La loi n’impose aucune forme particulière aux actes sous seing privé. Des modèles gratuits sont disponibles sur impots.gouv.fr, que vous pouvez compléter en ligne ou imprimer puis remplir manuellement. Quel que soit le support choisi, chaque partie doit dater et signer l’acte.

Tous les actes mentionnés (reconnaissance de dettes, cession de parts, etc.) doivent être enregistrés auprès du service compétent de votre département. L’annuaire des services d’enregistrement est accessible en ligne.

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

Vous devez immatriculer votre entreprise (société, micro‑entreprise ou entreprise individuelle) en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, en joignant statuts, attestation de dépôt de fonds, justificatif de domicile et pièce d’identité. Le dossier génère automatiquement votre inscription au registre national des entreprises, au RCS ou au RSAC selon l’activité, ainsi que votre numéro SIRET, votre code APE et, le cas échéant, votre numéro de TVA intracommunautaire.

Les obligations fiscales dépendent de la présence d’un établissement stable et de la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Vous accédez aux échéances de TVA, d’impôt sur les sociétés, de CFE/CVAE et aux télé‑déclarations via votre espace professionnel. Le service des impôts compétent se trouve à partir de l’adresse de votre établissement ou, sans établissement, auprès du service des impôts des entreprises étrangères.

Les non‑résidents peuvent créer une micro‑entreprise sous les plafonds de chiffre d’affaires et, s’ils remplissent les conditions, opter pour le versement libératoire. Un compte bancaire SEPA suffit pour les démarches en ligne. La comptabilité doit être tenue selon le plan comptable français et en français. Des procédures spécifiques s’appliquent pour la Nouvelle‑Calédonie, les prix de transfert, les royalties et les déclarations particulières (formulaires 2257‑SD, 2494‑SD, etc.).

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

Le dispositif d’accord mutuel (MAP) s’applique dans le cadre des conventions fiscales bilatérales signées par la France, ainsi que des mécanismes européens, afin de lever la double imposition (juridique ou économique) ou toute imposition non conforme à la convention. Il ne concerne que les impôts expressément prévus dans la convention : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, surtaxes, contributions sociales, impôt sur la fortune et droits de succession.

Tout résident, personne physique ou morale, peut saisir le MAP après une mesure administrative (avis de rectification, notification d’imposition, retenue à la source). La demande doit être adressée à l’autorité compétente de l’État de résidence, dans le délai prévu, et être accompagnée des éléments justifiant la double imposition. L’administration peut refuser la saisine en l’absence de preuve concrète ou si des pénalités définitives sont en jeu.

Le MAP se déroule en deux phases : un échange écrit entre les autorités compétentes, suivi de négociations lors de réunions de ces autorités. Le contribuable n’est pas partie aux échanges et ne participe pas aux négociations. À l’issue du processus, l’autorité saisie informe le contribuable de la décision conjointe. L’acceptation implique l’abstention de tout recours administratif ou judiciaire ; le refus ou l’absence de réponse entraîne le retour à l’interprétation unilatérale de chaque État, et, en l’absence d’accord, le MAP se clôture sans éliminer la double imposition.

Procédure amiable de règlement (MAP) : dispositif extrajudiciaire prévu par les conventions fiscales bilatérales signées par la France, visant à lever la double imposition (légale ou économique) sur les revenus des contribuables. Elle ne concerne que les impôts expressément mentionnés dans la convention (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contributions sociales, impôt sur la fortune immobilière, droits de succession, etc.), à l’exclusion des intérêts de retard, pénalités et majorations.

Tout contribuable (personne physique ou morale) domicilié dans l’un des États contractants peut saisir la MAP après une mesure administrative française (proposition d’ajustement, avis d’imposition, retenue à la source). La demande, présentée à l’autorité compétente du pays de résidence, doit contenir les coordonnées du requérant, les faits à l’origine de la double imposition, les années et impôts concernés, ainsi que les documents justificatifs et les recours déjà engagés.

La MAP se déroule en deux phases : un échange écrit entre les autorités compétentes, suivi de négociations au sein d’un comité mixte. Le contribuable n’intervient pas dans les échanges. L’autorité d’origine informe le contribuable de la solution convenue ; son acceptation entraîne la renonciation à tout recours ultérieur, tandis que le refus ou l’absence de réponse fait caduc l’accord et chaque État applique sa propre interprétation. En l’absence d’accord, la procédure se clôture sans éliminer la double imposition.