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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 309 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “↻해선디비유튜브🅶상장예정주디비￩✷@luxdb001🤨…최신대출디비업자➱최신주식디비재테크디비💿⟺"
« Don manuel »
À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.
Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.
L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens e…
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particulier
« Formulaire n°2048-IMM - PVI. Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers. »
« Doit-on faire enregistrer les statuts d’une société ? »
Depuis le 1 juillet 2015, les statuts d’une société ne sont plus obligatoirement enregistrés auprès des services fiscaux, sauf si des critères particuliers l’exigent.
En règle générale, les statuts, qui définissent la forme juridique, l’objet, le siège, le capital et les règles de fonctionnement, restent un acte sous seing privé sans obligation d’enregistrement.
Lorsque les statuts sont rédigés par un notaire, une juridiction ou contiennent des dispositions prévues à l’article 635 du CGI, ils doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature. La liste précise des…
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professionnel
« DGFiP Statistiques - 2023 »
Les publications de la DGFiP en 2023 portent sur les recettes fiscales et les impôts : recettes budgétaires collectées en 2022, TVA 2022 (édition finale et données provisoires), impôts locaux des professionnels et des particuliers en 2022, impôt sur la fortune immobilière 2022, impôt sur les revenus 2021, impôt sur les bénéfices des entreprises 2021.
Ces rapports, diffusés entre mars et décembre 2023, offrent une vue d’ensemble des principales sources de recettes fiscales françaises pour les exercices 2021‑2022, en détaillant chaque catégorie d’impôt et son évolution.
« Formulaire n°3265-SD - Formule de publication »
« Formulaire n°2029-B-BIS-SD - Mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant »
« Formulaire n°2904-SD - Suivi des cessions de titres de participation »
« Formulaire n°6701 - Déclaration modèle U »
« Formulaire n°2086 - Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques »
« Attention aux arnaques ! »
Des courriels intitulés « Rapport d’Audit Fiscal », prétendant provenir de la directrice générale des Finances publiques, sont des tentatives d’hameçonnage ; ils ne sont jamais envoyés par la DGFiP.
Des messages frauduleux, parfois sous forme de notifications de remboursement ou d’accusation de fraude fiscale, utilisent des adresses qui ne se terminent pas par @dgfip.finances.gouv.fr et contiennent des pièces jointes ou des liens vers des formulaires non authentifiés.
Les SMS annonçant des amendes impayées, les numéros surtaxés affichés en ligne et les c…
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particulier
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professionnel