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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 360 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “<텔@SUPERMAN119>김천유흥알바홍보$여주후불유심홍보거제테더구매대행홍보내국인유심블랙키워드광고⊌"
« Convention internationale - Polynesie Française »
« Nord, Pas-de-Calais, Moselle et Bas-Rhin : nouvelles modalités de délivrance de quitus fiscaux »
Les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin ont, depuis le 14 septembre 2023, modifié la procédure d’obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l’Union européenne.
La demande est désormais entièrement dématérialisée : particuliers et professionnels domiciliés ou implantés dans ces quatre départements doivent se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (www.ants.gouv.fr) et choisir la rubrique « Immatriculation » pour déposer leur dossier.
Toute demande envoyée par courriel au service national des quitus ne sera…
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particulier
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professionnel
« Achat dans le neuf »
Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 5 ans, que ce soit une construction neuve ou un bâtiment ancien ayant subi des travaux de rénovation majeurs (fondations, structure, façades ou deux‑tiers des éléments de second œuvre).
Lors d’un achat auprès d’un particulier, l’acquéreur paie les frais de notaire, composés des honoraires du notaire, des droits de mutation et d’une petite contribution de sécurité immobilière. La vente n’est pas soumise à la TVA, seulement à la taxe de publicité foncière.
Lors d’un achat auprès d’un professionnel, les frais de notaire …
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particulier
« Les moyens de paiement s'adaptent à votre vie »
L’usage du chèque a fortement reculé, il représente aujourd’hui une part marginale des paiements tout en restant coûteux et exposé aux fraudes. L’administration encourage donc le recours à des moyens de paiement sécurisés, rapides et moins onéreux.
Pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, le prélèvement à la source est à privilégier ; il suffit de vérifier ou mettre à jour ses coordonnées bancaires sur le site impots.gouv.fr. Les autres impôts peuvent être réglés en ligne (paiement classique, immédiat ou avec délai supplémentaire), par prélèvement à l’échéance ou par …
« Je travaille pour une organisation internationale ou une institution européenne. Comment suis-je imposé ? »
Les fonctionnaires internationaux sont les agents recrutés directement par une organisation internationale ou détachés par un État auprès de celle‑ci. Les personnes mises à disposition ou les représentants d’État ne sont pas considérées comme fonctionnaires internationaux sur le plan fiscal.
Lorsque le domicile fiscal est en France, leurs rémunérations sont imposables en France selon les règles applicables aux traitements et salaires, avec éventuellement des exonérations prévues par les traités spécifiques ratifiés par la France. L’impôt est généralement prélevé à la source par l’or…
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particulier
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International
« Accise sur les tabacs et les alcools »
Depuis le 1er janvier 2024, le recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools est assuré par la DGFiP, tandis que la DGDDI reste responsable de la gestion (déclaration, agréments, contrôles) et du recouvrement à l’importation.
Les prélèvements concernent, pour les alcools, l’accise, la cotisation de sécurité sociale et la taxe sur les prémix ; pour les tabacs, l’accise, le droit de licence et la cotisation liée aux allocations viagères des gérants de débit.
La déclaration s’effectue en ligne via l’application CIEL sur le site douane.gouv.fr. Le paiement, exclusivemen…
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professionnel
« Je crée mon espace professionnel sécurisé »
Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.
L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de de…
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professionnel
« Retraités de Suisse »
Les pensions du secteur public suisse versées à des ressortissants suisses sont en principe imposées en Suisse. Elles doivent être déclarées en France ; le montant, converti en euros, est reporté sur le formulaire 2047 puis intégré à la déclaration principale 2042, où un crédit d’impôt compense la double imposition, à condition que la pension ait effectivement été taxée en Suisse.
Les retraites du secteur privé suisse, ainsi que les pensions publiques versées à des personnes non suisses, sont imposables en France. Elles sont également déclarées via le formulaire 2047 et reportées su…
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particulier
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International
« Convention internationale - Lettonie »
« Vous êtes un bailleur ou un administrateur de biens »
Depuis le début de 2023, la déclaration d’occupation et de loyers des biens bâtis se fait exclusivement en ligne, via l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Les grands propriétaires doivent transmettre leurs données sous forme de fichier CSV. La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée, tandis que les taxes sur résidences secondaires et logements vacants restent en vigueur.
Le dispositif vise à garantir la qualité des taxes résiduelles pour les collectivités, moderniser la collecte des informations, réduire l’usage…
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