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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Les suites de la réclamation »
L’administration doit statuer sur une réclamation dans un délai raisonnable et informer l’usager si un délai supplémentaire est nécessaire ; tout silence vaut rejet implicite.
La décision, qu’elle soit d’acceptation totale, partielle ou de rejet, est notifiée par courrier. En cas d’acceptation, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution et les sommes sont remboursées, le cas échéant avec des intérêts.
Lorsque la taxation comporte à la fois un excédent et une insuffisance, ils peuvent être compensés, à condition qu’ils concernent le même contribuable, la mêm…
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professionnel
« Directive UE « DAC6 » - Déclaration des dispositifs transfrontières - Notions du dispositif »
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International
« Fiche EP 7 : La péremption de votre mot de passe »
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professionnel