Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.

Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles depuis le 16 novembre 2020 dans votre espace professionnel ; il suffit de vous y connecter et de sélectionner « Avis C.F.E ». La création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr est indispensable pour y accéder.

Le paiement de la cotisation doit être effectué avant le 15 décembre 2020, soit par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) déjà en place, soit en ligne via le bouton « Payer » si votre compte bancaire est déclaré dans l’espace. En l’absence de prélèvement, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance ou régler directement en ligne.

Des mesures de soutien sont prévues : un dégrèvement exceptionnel de deux‑tiers de la CFE 2020 pour les secteurs les plus touchés, la possibilité d’imputer un plafonnement de la CET sur le solde de la CFE, et un report de trois mois sur simple demande. Les reports sont réservés aux entreprises qui n’ont versé aucun dividende ou rachat d’actions en 2020 et ne sont pas domiciliées dans des territoires non coopératifs.

Les entreprises soumises à l’impôt complémentaire doivent déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) en format dématérialisé dans les délais prévus après la clôture de l’exercice. Elles peuvent être dispensées du dépôt individuel lorsqu’elles désignent, au sein du même groupe, une entité chargée d’un dépôt centralisé.

Le dépôt s’effectue via un fichier XML conforme aux spécifications du guide de l’OCDE et du guide français, accessibles dans la rubrique « Documentation utile » du site dédié.

Le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire (formulaire 2272‑SD) doit être présenté par les entités constitutives redevables, incluant les sociétés mères, les entités assujetties à l’impôt complémentaire, ainsi que les co‑entreprises et leurs filiales, sauf si une entité unique a été désignée pour le paiement.

Lors d’une vente immobilière, la plus‑value (différence entre prix de cession et prix d’acquisition) est exonérée lorsqu’il s’agit de la résidence principale ; dans les autres cas (résidence secondaire, terrain, etc.) elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, avec des abattements liés à la durée de détention.

L’acte de vente doit obligatoirement être signé devant notaire, qui assure la publicité foncière et la mise à jour des titres de propriété. En cas de cession via une SCI imposée à l’impôt sur le revenu, la plus‑value est calculée au niveau de la société puis répartie entre les associés, au même taux et avec les mêmes abattements que pour les particuliers ; la vente de parts de SCI suit un régime similaire.

Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer (plus‑value élevée, terrains constructibles). La plus‑value imposable doit être déclarée dans la case prévue du formulaire de revenus afin d’être prise en compte dans le revenu fiscal de référence, et le notaire transmet les informations nécessaires à la mise à jour de la taxe foncière et des contrats de mensualisation. Des services en ligne et la documentation officielle (BOFiP) sont disponibles pour accompagner ces démarches.

Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d’impôt dédié aux mêmes investissements. L’éligibilité dépend du régime d’imposition, du chiffre d’affaires et du choix d’opter pour l’un de ces dispositifs.

L’application de l’abattement est automatique pour les résidents DOM, tandis que les autres avantages requièrent le dépôt de formulaires spécifiques (2042, 2082‑SD, 2083‑SD, 2079‑CIOP‑SD, etc.) et le respect des obligations déclaratives. Le crédit d’impôt peut être préfinancé, cédé ou nantissé, et les excédents sont remboursés.

Le cahier des charges EDI PAIEMENT recense, pour les années 2020 à 2022, les différents volumes de spécifications (IV, III, III‑A, III‑B, III‑C, III‑D, II) relatifs aux dépôts et paiements des impôts (CVAE, IS, RCM, TS). Chaque volume est identifié par une version, régulièrement mise à jour d’une année à l’autre.

En complément, le document fournit des aides en ligne et les spécifications détaillées des formulaires TS, RCM, IS et CVAE, distribuées sous forme d’archives .zip. Ces ressources sont disponibles pour chaque exercice afin d’assurer la conformité des échanges électroniques.

La dernière mise à jour du cahier des charges a été effectuée le 23 mars 2022.