La Direction générale des Finances publiques a publié deux notices, en français et en anglais, destinées aux salariés et dirigeants qui viennent exercer en France après une expérience à l’étranger, afin de les familiariser avec le régime fiscal spécial des impatriés.

Ces notices sont disponibles gratuitement sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « International » :
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Fermeture du service « Tiers déclarants » le 24 décembre 2026 à midi ; aucune télétransmission ne sera possible après cette heure. Les déclarations relatives aux revenus de 2025 doivent donc être envoyées au plus tard à cette date. Le service rouvrira le 4 janvier 2027. Tous les fichiers texte doivent être encodés en UTF‑8 (sans BOM) sous peine de rejet.

Les employeurs français qui rémunèrent des salariés domiciliés en Suisse (frontalier ou non) devront, à compter de la campagne 2027, transmettre des informations d’identification, d’adresse et de rémunération via la déclaration annuelle des salaires (formulaire 2460). Le premier dépôt est exigé avant le 31 janvier 2027 pour les données de 2026.

Pour la campagne de collecte 2026, le format des fichiers de revenus de capitaux mobiliers passe à 4 Go et la zone « Date de naissance » devient obligatoire pour les bénéficiaires d’honoraires résidant dans l’UE hors France. Les habilitations au service sont conservées d’une campagne à l’autre et les déclarants doivent conserver les fichiers ou les PDF générés.

La DSN remplace les déclarations classiques et assure la dématérialisation totale des échanges avec la DGFiP. Les tiers déclarants (employeurs, caisses, établissements financiers, etc.) disposent de deux services en ligne : transmission de fichiers et déclaration directe via les formulaires dédiés.

Le régime des impatriés s’applique aux salariés ou dirigeants qui, pendant au moins cinq années civiles, ont été fiscalement résidents hors de France et sont recrutés par une société française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par embauche directe à l’étranger. Il exclut les personnes déjà domiciliées en France au moment du recrutement.

Il offre plusieurs avantages : exemption d’impôt sur le revenu pour une partie de la rémunération liée à l’activité à l’étranger et pour le « bonus d’expatriation », ainsi que pour 50 % des revenus et plus-values de source étrangère. Il prévoit une exonération partielle de l’IFI, limitée aux biens situés en France, et une dispense de la taxe sur les salaires sur le même bonus. Enfin, les salariés concernés peuvent choisir de ne pas être affiliés aux régimes obligatoires de sécurité sociale française.

Aucun formulaire de demande n’est requis ; l’employeur doit simplement reporter les montants exonérés dans la DSN/DADS‑U et déterminer la « rémunération de référence » justifiable. Le salarié indique, le cas échéant, le choix d’une évaluation forfaitaire du bonus (maximum 30 % du salaire) dans sa déclaration de revenus.

Le dispositif est valable dès l’établissement du foyer en France et pendant huit ans calendaires à compter de la prise de fonctions, sous réserve du respect des conditions de résidence et d’emploi. Des rescrits anticipés ou des décisions de l’administration peuvent être sollicités pour sécuriser la position fiscale. Pour plus d’informations, consulter le BOFiP ou le service local des impôts, ou écrire à tax4business@dgfip.finances.gouv.fr.

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.