Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; la création de cet espace est indispensable si vous ne l’avez pas encore.

Le paiement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la mi‑juin.

Si vous êtes déjà en prélèvement, le montant indiqué est prélevé automatiquement. Sinon, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou régler en ligne via le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déclaré dans l’espace.

Les locaux industriels bénéficient d’une réduction de 50 % de la base imposable, ce qui vous permet d’ajuster le montant de l’acompte avant la fin du mois de mai.

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Le règlement de l’acompte doit être effectué par moyen dématérialisé avant le 15 juin 2022. Si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique, le montant indiqué sera prélevé sans aucune démarche supplémentaire.

Dans le cas contraire, vous pouvez souscrire à un prélèvement (à l’échéance ou mensuel) ou payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer », à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans votre espace professionnel.

Le gain en capital réalisé par un non‑résident lors de la cession d’un bien immobilier situé en France est imposé selon les mêmes règles que pour les résidents, avec un abattement qui augmente avec la durée de détention et conduit à une exonération totale après une période prolongée de possession.

Le taux d’imposition sur le gain est de 19 %. Des prélèvements sociaux s’appliquent, avec un taux global de 17,2 % pour les résidents hors UE/EEE/UK/Suisse, tandis que les résidents de l’EEE ou de la Suisse bénéficient d’une exonération partielle, le prélèvement de solidarité restant en vigueur.

Deux exonérations sont possibles : la vente de la résidence principale en France, ou une exonération partielle plafonnée à 150 000 € sous conditions. Les cessions de biens immobiliers ou de parts de sociétés immobilières doivent être déclarées respectivement sur les formulaires 2048‑IMM‑SD et 2048‑M‑SD.

L’obligation de désigner un représentant fiscal disparaît automatiquement si le vendeur est établi dans un État membre de l’UE/EEE, si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 €, ou si le bien est exonéré d’impôt et de prélèvements sociaux. Un représentant peut être une société accréditée, une banque, l’acquéreur résident fiscal français ou toute personne résidente en France (hors notaires et avocats non accrédités). Le notaire règle les impôts au moment de la vente ; tout autre revenu imposable en France doit être déclaré sur le formulaire 2042 C.

La taxe sur les logements vacants (TLV) s’applique aux communes de plus de 50 000 habitants où l’offre de logements est nettement inférieure à la demande. Elle concerne les propriétaires ou usufruitiers d’un logement non meublé vacant depuis au moins un an au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition ; le calcul repose sur la valeur locative et le produit est versé à l’Anah.

Dans les communes ou EPCI qui ne relèvent pas de la TLV, une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée. Elle vise les logements non meublés inoccupés depuis plus de deux ans, avec un taux d’imposition fixé localement, similaire à celui des résidences secondaires.

Des exonérations sont prévues pour les biens non destinés à l’habitation, les logements HLM, les dépendances publiques, les vacants involontaires, les logements occupés plus de trois mois consécutifs, ou ceux nécessitant des travaux de rénovation très coûteux. Le simulateur du site Service‑Public.gouv.fr permet de vérifier l’éligibilité.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.