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L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.

Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les apports ne sont pas prévus.

Le dirigeant est considéré comme travailleur non salarié ; le bénéfice de l’entreprise est déclaré dans la déclaration de revenus personnelle, tandis que la rémunération éventuelle est imposée comme traitements et salaires. Il est recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel, de tenir une comptabilité et de publier les comptes au greffe.

La création se fait par déclaration (formulaire P0) auprès du guichet des formalités, sans dépôt de statuts. Chaque exercice entraîne la télétransmission des déclarations de résultats appropriées, ainsi que les obligations de TVA et de contribution économique territoriale (CFE, CVAE) selon le régime d’assujettissement.

Les résidents fiscaux hors de France ne peuvent pas détenir le Livret de développement durable, le Livret Jeune ni le Livret d’épargne populaire. Ils doivent en informer leur banque et lui indiquer le transfert de ces avoirs vers d’autres produits.

Le transfert du domicile fiscal d’un titulaire de PEA n’entraîne plus la clôture automatique du plan, sauf si le nouveau domicile se situe dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La liste des ETNC est actualisée chaque année et publiée sur Légifrance.

Tous les autres produits bancaires restent accessibles aux non‑résidents. Pour toute question ou précision, il convient de s’adresser directement à son établissement bancaire.

Directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 et directive (UE) 2020/876 du 24 juin 2020 modifient la directive 2011/16/UE pour instaurer, puis adapter, l’échange automatique obligatoire d’informations fiscales sur les dispositifs transfrontières devant être déclarés, notamment en réponse à la crise sanitaire.

En droit français, l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019, puis son intégration par la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020, transpose ces exigences. Elles sont codifiées aux articles 1649 AD‑AH et 344G octies A du Code général des impôts.

Le BOFIP détaille les obligations déclaratives des contribuables : champ d’application, personnes concernées, modalités, marqueurs généraux et spécifiques, ainsi qu’un tableau récapitulatif des catégories de marqueurs. Ces références constituent le cadre juridique et administratif de la prévention de la fraude liée aux dispositifs transfrontières.

Directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 renforce les exigences applicables aux prestataires de services de paiement, en complétant la directive 2006/112/CE.

Règlement (UE) 2020/283 du même jour modifie le règlement 904/2010 afin de consolider la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA.

Les lignes directrices CESOP définissent les obligations de déclaration des données de paiement par les prestataires de services de paiement et leur transmission au système électronique central.

En droit français, l’article 87 de la loi de finances 2022‑1726, l’article 286 sexies du code général des impôts et le décret 2023‑1149 du 6 décembre 2023 précisent les modalités d’application de ces obligations au niveau national.

Certaines plus‑values immobilières sont totalement exonérées d’impôt selon la nature du bien, le montant de la cession, la durée de détention ou la situation du vendeur.

L’exonération s’applique à la vente de la résidence principale, ainsi qu’à la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le prix est réinvesti dans l’acquisition d’une nouvelle habitation principale.

Les retraités, les personnes handicapées de condition modeste et les non‑résidents vendant un logement en France peuvent également bénéficier d’une exonération, tout comme les cessions dont le prix est inférieur à 15 000 €, les opérations d’expropriation, les partages successoraux ou conjugaux, les ventes au profit d’organismes de logement social ou de particuliers s’engageant à créer du logement social, les droits de surélévation et les ventes en zone tendue avec engagement de reconstruction.

Enfin, un abattement pour durée de détention conduit à une exonération totale au bout de 22 ans pour l’impôt sur le revenu et de 30 ans pour les prélèvements sociaux. La case correspondante doit être renseignée dans la déclaration de plus‑value.

Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.

Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).

Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabilité dans le cadre des échanges automatisés.