Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu’il a moins de 5 ans, que ce soit une construction neuve ou un bâtiment ancien ayant subi des travaux de rénovation majeurs (fondations, structure, façades ou deux‑tiers des éléments de second œuvre).

Lors d’un achat auprès d’un particulier, l’acquéreur paie les frais de notaire, composés des honoraires du notaire, des droits de mutation et d’une petite contribution de sécurité immobilière. La vente n’est pas soumise à la TVA, seulement à la taxe de publicité foncière.

Lors d’un achat auprès d’un professionnel, les frais de notaire comprennent également les honoraires, des droits de mutation à taux réduit et la même contribution de sécurité. La TVA s’applique : taux normal de 20 % ou taux réduit de 5,5 % lorsqu’il s’agit d’un logement destiné à la résidence principale dans des zones urbaines prioritaires, sous conditions de ressources et de prix.

Toute construction neuve, modification de consistance ou changement d’affectation doit être déclarée en ligne dans les 90 jours suivant l’achèvement, via l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Si le vendeur n’a pas effectué la déclaration, c’est à l’acquéreur de la réaliser.

Le plus‑value immobilière réalisée par un non‑résident lors de la cession d’un bien situé en France (ou de parts d’une société détenant principalement des immeubles français) est soumise à un prélèvement au taux de droit commun ainsi qu’aux contributions sociales, auxquelles s’ajoute un prélèvement de solidarité.

Une exonération totale s’applique lorsque le bien vendu était la résidence principale du cédant avant son départ, à condition que la nouvelle résidence soit située dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France, et que la cession intervienne dans les délais prévus.

Une exonération partielle, plafonnée à 150 000 €, bénéficie aux non‑résidents qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant au moins deux ans et qui remplissent les conditions de durée et de localisation du bien. Elle s’applique à une seule résidence par contribuable, notamment aux fonctionnaires français exerçant à l’étranger.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

Ajoutez et validez votre numéro de téléphone portable dans la rubrique « Mon profil » de votre espace Finances publiques. Cette donnée permet de sécuriser le renouvellement de votre mot de passe ou la récupération de votre identifiant grâce à un code envoyé par SMS, garantissant que la demande provient bien de vous.

Soyez vigilant face aux courriels, SMS et appels frauduleux qui usurpent l’identité de l’administration. Les fraudeurs cherchent à obtenir des informations sur les fournisseurs, les factures, les coordonnées bancaires ou à vous inciter à appeler des numéros surtaxés. La DGFiP ne sollicite jamais, par ces canaux, de données personnelles, bancaires ou financières ; ne répondez jamais à de telles demandes.

Vérifiez systématiquement les adresses électroniques et les liens contenus dans les messages. Les communications officielles proviennent uniquement d’adresses se terminant par @dgfip.finances.gouv.fr et les sites web utilisent le domaine .gouv.fr. Tout autre domaine ou lien constitue très probablement une tentative d’hameçonnage.

L’accès aux API de la DGFiP est réservé aux partenaires habilités ; il s’obtient via le formulaire en ligne DataPass, disponible depuis la page de chaque API sur www.data.gouv.fr/dataservices.

Deux voies de souscription existent : une inscription directe en production lorsque l’éditeur a validé les tests en bac à sable, ou un passage d’abord par le bac à sable puis la production si les développements ne sont pas finalisés ou si aucun éditeur n’accompagne le raccordement.

Les organisations éligibles sont les administrations publiques, les collectivités locales, les banques et les éditeurs (qui n’accèdent qu’à des jeux de données fictives). Elles doivent fournir : un cadre juridique justifiant la levée du secret fiscal, une déclaration de conformité aux règles de protection des données personnelles, et la preuve d’un niveau de sécurité suffisant de leur système d’information (homologation ou questionnaire).

Pour les cas d’usage fréquents, le formulaire DataPass se préremplit, simplifiant la démarche ; l’éditeur, s’il a validé le bac à sable, peut assister à la complétion du volet sécurité.